9La société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du comité en date du 14 février 2025, alors :
« 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail, qu'un comité social et économique d'établissement ne peut faire appel à un expert à l'occasion de la mise en uvre, dans l'établissement, d'un projet décidé par la direction de l'entreprise et ayant vocation à s'appliquer dans plusieurs établissements, qu'à la condition d'établir l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement ; qu'en relevant, pour refuser d'annuler la délibération du CSE de l'établissement de [Localité 1] de faire appel à un expert, que "l'opération de mise en location-gérance entraînera la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise d'origine, qu'une période de maintien des accords collectifs se produira pendant une durée maximum de 15 mois et qu'à l'issue et à défaut d'éventuels accords d'adaptation ou de substitution, seule la rémunération perçue sera maintenue en application de l'article L. 2261-14 du code du travail", qu' "à l'issue de cette période, le locataire gérant est donc susceptible de conclure avec les partenaires un accord de substitution renouvelant ou adaptant en tout ou partie les accords collectifs en cause", "qu'en l'absence d'accord de substitution, [si] les salariés bénéficieront d'une garantie de rémunération correspondant à celle perçue pendant les 12 mois précédents ainsi que des avantages sociaux dont le maintien est prévu par l'accord du 16 juin 2018, (
) à l'issue d'une période de 15 mois, le taux horaire des salaires sera maintenu à l'instar de la base horaire hebdomadaire, des primes de fin d'année et des primes de vacances mais que la prime CQP, la prime tuteur, la prime permanence cadre, la prime remplacement cadre, les astreintes, les repos supplémentaires et le compte épargne temps seront 'stoppés' à défaut de conclusion d'un nouvel accord" et que "d'autres avantages seront modifiés notamment la majoration du travail de nuit qui passera de 30 % à 20 % de 22 heures à 5 heures et de 10 % à 5 % de 21 heures à 22 heures, la majoration pour travail du dimanche car le salarié perdra le choix entre la majoration et la récupération ou encore les congés d'ancienneté qui seront revus à la baisse, puisqu'il est indiqué que ces derniers passeront d'1 jour après 8 ans d'ancienneté, à 1 jour après 10 ans d'ancienneté, de 2 jours après 10 ans d'ancienneté à 2 jours après 15 ans d'ancienneté et de 3 jours après 15 ans d'ancienneté à 3 jours après 20 ans d'ancienneté, les autres modalités actuellement prévues après 20 ans d'ancienneté n'étant pas maintenues", de sorte qu'il "doit être considéré que le projet présente un caractère important en ce qu'il est de nature à modifier la rémunération des salariés et une partie de leurs avantages en l'état de l'existence d'un risque non négligeable d'absence de conclusion d'un nouvel accord de substitution ou de conclusion d'un accord moins favorable", sans constater que de telles conséquences de la mise en location-gérance du magasin de [Adresse 5] sur les avantages résultant des accords collectifs applicables dans l'entreprise étaient spécifiques à cet établissement, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail ;
3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2315-4, 2° du code du travail et 1353 du code civil qu'il incombe au comité social et économique, dont la délibération ordonnant une expertise est contestée, de démontrer l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que le juge doit apprécier la justification de l'expertise au regard des mesures contenues dans le projet présenté par l'employeur, et non au regard des prolongements du projet que le comité social et économique imagine ou conjecture ; qu'en l'espèce, il est constant que le CSE de l'établissement [Adresse 5] était consulté sur le projet de mise en location-gérance du magasin [Adresse 5] et que ce projet ne s'accompagnait pas de l'annonce, par le locataire-gérant pressenti, d'une réduction des effectifs ; que la société Carrefour hypermarchés expliquait que la diminution des charges de personnel que prévoyait le locataire-gérant pressenti au cours de la première année s'expliquait par différents facteurs étrangers à une réduction des effectifs, en soulignant qu'une telle réduction entraînerait au contraire une augmentation des charges de personnel en raison des indemnités de rupture liées à toute fin de contrat et que le repreneur avait prévu une augmentation des charges du personnel les deux années suivantes ; qu'en retenant encore, pour dire que la mise en location-gérance du magasin de [Adresse 5] constituait un projet important justifiant une expertise propre, que "le repreneur prévoit dès la première année une baisse à 15 980 000 euros, soit une diminution de plus d'un million d'euros" des frais de personnel et qu' "il ressort du tableau des effectifs des établissements passés en location-gérance (
) en moyenne une baisse des effectifs supérieur à 15 % dans la moitié des magasins passés en location-gérance et pour 46 % des magasins une baisse se situant entre 15 à 30 %, qui se montre supérieure à la baisse actuelle des effectifs du magasin [Adresse 5], d'environ 8 % entre 2020 et 2023", le président du tribunal judiciaire, qui s'est fondé sur la probabilité d'une future réduction des effectifs, sans constater que le projet de reprise du locataire-gérant présenté au CSE d'établissement prévoyait une baisse des effectifs, a violé les articles L. 2315-94, 2° du code du travail et 1353 du code civil ;
5°/ que la décision du comité social et économique de faire appel à un expert habilité doit être justifiée soit par un risque grave, soit par un projet important et le juge ne peut, pour admettre qu'un projet important est caractérisé, se fonder sur l'inquiétude et le stress que génère, pour les salariés, l'annonce d'un projet de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le CSE de l'établissement de [Adresse 5] a décidé de faire appel à un expert habilité en invoquant l'existence d'un projet important modifiant les conditions de travail et les conditions de santé et de sécurité ; qu'en relevant, pour admettre que l'existence d'un tel projet était établi, que "le CSE produit un questionnaire établissant qu'environ 260 salariés soit plus de 58 % ont confirmé être angoissés et stressés par le passage du magasin en location-gérance, rencontrer des difficultés à dormir et craindre une détérioration de leurs conditions de travail et de leur pouvoir d'achat" et que "s'il est exact que le projet de location gérance prévoit des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, force est de considérer que le nombre élevé de salariés exprimant diverses inquiétudes est de nature à démontrer l'importance du projet de mise en location-gérance et ses incidences sur leur état de santé et leurs conditions de travail", le président du tribunal judiciaire s'est encore fondé sur des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail. »