Vu les articles L. 1234-5 et L. 8252-1 du code du travail :
11En application du premier de ces textes, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
12En application du second, la rupture du contrat de l'étranger embauché irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté.
13Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture, que la lettre de licenciement se réfère à un préavis de deux mois, et que la salariée, reconnue travailleur handicapé, pourrait ainsi se voir appliquer les dispositions plus favorables de l'article L. 5213-9 du code du travail concernant la durée du préavis.
14En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une période d'emploi illicite, ni rechercher, comme il le lui était demandé, si la salariée était dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision.