Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-15.005

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00896

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2024), Mme [O] a été engagée en qualité d'agent de service à temps partiel le 2 mai 2012 par la société Samsic 1, avec reprise d'ancienneté au 24 mai 2011. Elle bénéficiait d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

2La salariée, victime d'un accident du travail le 4 octobre 2014, a été placée en arrêt de travail à ce titre jusqu'au 9 janvier 2015, puis elle a repris le travail le 12 janvier 2015 et a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 21 avril 2015 au 20 avril 2018.

3Licenciée le 24 janvier 2019 pour absence de renouvellement de son titre de travail, arrivé à expiration le 18 mars 2018, sans rémunération du préavis, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative aux congés payés formée pour la première fois en cause d'appel, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que le juge d'appel est tenu d'examiner la recevabilité de la demande au regard de chacune des exceptions légales ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés formée par la salariée en appel, sans rechercher, même d'office, si celle-ci ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile :

6La cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle.

7Selon le deuxième des textes susvisés, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

8Pour déclarer irrecevable la demande relative aux congés payés, l'arrêt retient que cette demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de sa demande d'indemnisation de la rupture du contrat de travail formée en première instance.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si les demandes formées par la salariée en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ne tendaient pas aux mêmes fins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur

Ce que soutenait le demandeur

10L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors « que faute de titre l'autorisant à continuer à travailler en France, le salarié de nationalité étrangère ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter, même si la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'ayant constaté que Mme [O] ne justifiait pas du renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à continuer à travailler en France à la date de la notification de son licenciement et en condamnant cependant la société Samsic 1 à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés au motif inopérant que la salariée avait le statut de travailleur handicapé, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5213-9, L. 1234-1 et L. 8252-1 du code du travail et défaut d'application l'article L. 8251-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1234-5 et L. 8252-1 du code du travail :

11En application du premier de ces textes, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

12En application du second, la rupture du contrat de l'étranger embauché irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté.

13Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture, que la lettre de licenciement se réfère à un préavis de deux mois, et que la salariée, reconnue travailleur handicapé, pourrait ainsi se voir appliquer les dispositions plus favorables de l'article L. 5213-9 du code du travail concernant la durée du préavis.

14En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une période d'emploi illicite, ni rechercher, comme il le lui était demandé, si la salariée était dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15La cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevable la demande relative aux congés payés formée par la salariée pour la première fois en cause d'appel et condamnant l'employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande relative aux congés payés formée par Mme [O] pour la première fois en cause d'appel et condamne la société Samsic 1 à verser à Mme [O] les sommes de 1 538,16 euros à titre d'indemnité de préavis et de 153,82 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-15.005 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00896 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-NSZTYSHC