Vu les articles L. 1234-9 du code du travail et 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien :
15Aux termes du premier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
16Selon le second, l'indemnité de licenciement est calculée par rapport au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, un tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.
17Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.
18Pour débouter la salariée de sa demande au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'elle ne développait aucune argumentation sur ce point dans les motifs de ses écritures et reconnaissait avoir déjà perçu la somme de 158 485,25 euros, calculée sur la base d'un salaire de référence de 8 804,74 euros.
19En statuant ainsi, alors que les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que la salariée aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'elle a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte du rappel de salaires qu'elle avait condamné l'employeur à payer à la salariée au titre des heures supplémentaires accomplies dans les douze mois ayant précédé l'arrêt de travail précédant la rupture, a violé les textes susvisés.