Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 octobre 2026, n° 25-13.588

6Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, de le débouter de sa demande en nullité du licenciement en raison de la violation de sa liberté d'expression et de rejeter ses demandes en réintégration et en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que lorsque la lettre de licenciement ne reproche pas au salarié d'avoir usé de sa liberté d'expression et que les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à l'exercice de sa liberté d'expression ; qu'en revanche, lorsque le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, c'est à l'employeur qu'il appartient d'établir que le licenciement est justifié par des éléments étrangers à l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le salarié fait valoir que le licenciement est nul en ce que la société a rompu le contrat de travail en raison de ses demandes réitérées de le voir rétabli dans ses prérogatives, de ses critiques quant à ses conditions de travail et de ses accusations de le pousser à la démission" et qu'il "se prévaut de deux courriers qu'il a adressés à son employeur le 15 juin 2021 et le 30 juin 2021 pour contester ses conditions de travail" ; que pour juger ensuite que le licenciement n'avait cependant pas été prononcé en raison de la liberté d'expression du salarié, elle a retenu que "la cour ne peut que constater que le salarié ne justifie par aucune pièce que le licenciement qui lui a été notifié pour cause réelle et sérieuse repose sur une atteinte à sa liberté d'expression dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve que cette mesure est liée aux courriers dont il se prévaut" et "qu'aucun élément ne permet de dire que le licenciement est motivé par les courriers du salarié" ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le salarié sans avoir recherché préalablement si les motifs invoqués à l'appui du licenciement étaient ou non fondés, la cour d'appel a violé l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

9Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, de le débouter de sa demande en nullité du licenciement en raison de sa dénonciation de faits de harcèlement moral et de rejeter sa demande en réintégration et sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que lorsque la lettre de licenciement ne reproche pas au salarié d'avoir dénoncé un harcèlement moral et que les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à sa dénonciation d'un harcèlement moral ; qu'en revanche, lorsque le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et qu'il fait suite à la dénonciation par le salarié d'un harcèlement moral, c'est à l'employeur, même si la lettre de licenciement ne reproche pas au salarié d'avoir dénoncé un harcèlement moral, qu'il appartient d'établir que le licenciement est justifié par des éléments étrangers à cette dénonciation ; qu'en l'espèce, pour refuser de juger que le licenciement du salarié avait été prononcé en rétorsion à sa dénonciation d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu "qu'à supposer que la correspondance du 15 juin 2021 s'analyse en une dénonciation de faits de harcèlement moral, force est de constater que la lettre de licenciement dont les termes ont été reproduits ci-dessus n'en a pas fait état, et n'a pas plus fait état d'une quelconque dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral comme constituant un motif de licenciement" ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de vérifier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisaient ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement puisque ce n'était que si c'était le cas qu'elle pouvait exiger du salarié qu'il rapporte la preuve que son licenciement constituait une mesure de rétorsion à sa dénonciation d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. »

12Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors :

« 1°/ que l'objet du litige est fixé par les conclusions respectives des parties ; que, pour débouter M. [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que "le salarié n'invoque aucune pièce à l'appui de son moyen pour soutenir sa demande de paiement dès lors que dans le paragraphe dédié à cette prétention en pages 23 et 24 de ses écritures, le salarié se borne à faire état de généralités sans citer les correspondances de nature à justifier le manquement allégué, les seules précisions fournies portant en réalité sur les dates de ses arrêts pour maladie" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les conclusions prises par le salarié en pages 23 et 24 de ses écritures constituaient une synthèse d'une partie précédente de ses écritures, dans laquelle il précisait les correspondances auxquelles il faisait référence et qu'il estimait de nature à justifier le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et visait les pièces de procédure y afférentes, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, il faisait expressément valoir qu'il avait fait part à l'employeur, au mois de juin 2021, de l'inconfort dans lequel il se trouvait depuis le changement de présidence, qu'il avait été placé en arrêt de travail du 17 mai au 23 juin 2021 en raison d'un syndrome dépressif et qu'en réponse à son mal-être, l'employeur avait augmenté son anxiété et son stress en lui proposant une rupture conventionnelle du contrat de travail, ce qui l'avait contraint à être de nouveau placé en arrêt de travail à compter du 26 août 2021 ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces circonstances l'existence d'alertes du salarié relatives à ses conditions de travail et, le cas échéant, si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité en n'y répondant pas autrement que par la proposition à l'intéressé de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;

3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il appartient à l'employeur, qui prétend en être libéré, de démontrer qu'il a satisfait à son obligation de sécurité ; qu'en affirmant dès lors que "le salarié ne rapporte donc pas la preuve d'un manquement de la société à son obligation de sécurité", la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

16Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réintégration et sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration ; que, pour rejeter les demandes de M. [Q] de réintégration dans l'entreprise à un poste équivalent et de paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a retenu, "après analyse des pièces du dossier, que : - suivant certificat établi le 1er septembre 2021, le docteur [I] a indiqué que le salarié n'était pas en état de participer à une quelconque réunion au sein de la société ; - le dossier médical du salarié révèle que ce dernier rencontre des difficultés psychosociales, et notamment des relations conflictuelles aiguës avec Mme [R], maire de la commune et président-directeur général de la société ; - le salarié se trouvait en arrêt maladie pour maladie professionnelle lors de la notification de son licenciement ; - le 4 mai 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles maladie du salarié a émis un avis favorable à la reconnaissance d'origine professionnelle de la maladie, consistant en un syndrome dépressif hors tableau affectant le salarié, qui a donc été prise en charge à ce titre ; - suivant courrier du 23 juin 2022, la société a formé un recours à l'encontre de cette décision devant la commission de recours amiable puis a contesté le 4 novembre 2022 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille la décision implicite de rejet implicite du recours devant la commission de recours amiable, l'instance étant à ce jour en cours" ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une impossibilité de réintégration du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail. »