Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2026, n° 25-11.514

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour les cinquième et sixième moyens du pourvoi incident sont irrecevables et qui, pour le surplus, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article 4 du code civil :

5Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe.

6Pour dire qu'il appartiendra à l'employeur de délivrer au salarié ses bulletins de paie depuis le mois d'octobre 2011 corrigés en fonction des dispositions de sa décision et de déclarer à la caisse de prévoyance sociale et à la caisse de retraite du personnel navigant, mois par mois, les sommes en nature de salaire au paiement desquelles il est tenu en vertu de la décision, l'arrêt retient que le rappel de salaire tel que calculé par le salarié ne peut être retenu dès lors que le calcul n'est pas fait sur la base des seules heures supplémentaires telles que définies par les articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-18 et qu'il appartiendra donc aux parties de régulariser la situation sur ces bases.

7En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de procéder à l'évaluation des créances salariales dont elle avait reconnu le principe, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé.

Vu les articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française et l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 :

9Aux termes du premier de ces textes, l'indemnité afférente aux congés prévus à l'article Lp. 3231-1 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période pendant laquelle il a acquis ses droits à congé, y compris l'indemnité de congé de l'année précédente. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

10Aux termes du deuxième de ces textes, pour la fixation de l'indemnité, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature intégrés habituellement dans les salaires et dont le salarié ne continue pas à jouir pendant la durée de son congé.

11Il en résulte que l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé inclut les éléments de rémunération qui sont, au moins pour partie, versés en contrepartie directe ou indirecte du travail personnel du salarié et dont le montant est affecté par la prise des congés.

12Selon le troisième de ces textes, une prime de fin d'année est accordée prorata temporis à tout le personnel en fonction le 31 décembre et ayant acquis six mois d'ancienneté. Le montant de cette prime est égal, pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. Sont considérés comme temps de travail effectif à prendre en considération pour le calcul de cette prime, la durée du congé légal de maternité, les périodes des congés payés et les suspensions du contrat de travail pour maladie et accident du travail dont la durée est inférieure à six mois. Cette prime est cependant versée au prorata du temps travaillé dans l'année pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et dont le contrat a été rompu pour les motifs suivants :

licenciement pour motif économique ; départ en retraite ; décès ; fin de contrat à durée déterminée.

13Il en résulte que la prime annuelle de fin d'année est calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, et que son montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé.

14Pour décider d'inclure la prime conventionnelle de treizième mois de fin d'année dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé, l'arrêt retient que cette prime se cumule avec la prime contractuelle de treizième mois.

15En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

17L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable sa demande puisqu'il résulte de la décision attaquée que, quand bien même aurait-elle déclaré cette demande recevable, elle l'aurait débouté de sa demande.

18Cependant, il ressort des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a déclaré la demande irrecevable sans se prononcer sur son bien-fondé.

19Le moyen est donc recevable.

Vu l'article 1355 du code civil :

20Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

21Pour déclarer irrecevables les demandes de voir dire que doivent être incluses dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire et des heures dites complémentaires au sens des accords d'entreprise la majoration de salaire pour ancienneté et le treizième mois contractuel, l'arrêt retient qu'un arrêt de la Cour de cassation a rejeté le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident contre la décision de la cour d'appel du 27 février 2020 de sorte que les chefs de dispositif de cet arrêt ayant infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les heures supplémentaires devaient être recalculées en incluant dans l'assiette sur laquelle porte la majoration pour ancienneté et la prime de treizième mois et par suite dit que les heures supplémentaires conventionnelles et les heures complémentaires devaient être calculées selon la formule fixée par le protocole du 3 décembre 2009 et dit que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213 et Lp. 3213-1 devra être inclus dans l'assiette le treizième mois sont désormais définitifs.

22En statuant ainsi, alors que les demandes dont la cour d'appel était saisie n'étaient pas formées par les mêmes parties que celles tranchées par l'arrêt du 27 février 2020, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil :

24En application de ce texte, d'une part, les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en résulte une interpellation suffisante, et, d'autre part, l'intérêt n'est dû que si la créance est exigible.

25L'arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal de la somme allouée au salarié au titre de la prime conventionnelle de fin d'année à compter de l'arrêt.

26En statuant ainsi, alors que le juge ne faisant que constater une créance salariale, les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la convocation du défendeur devant le tribunal et à compter de chaque échéance devenue exigible, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

27La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.