ECLI:FR:CCASS:2026:SO00723
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens dont les griefs soit sont irrecevables soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 20 décembre 2024), rendus sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 22-14.186), M. [A] et onze autres salariés ont été engagés par la société Intel mobile communications France, aux droits de laquelle vient la société Intel corporation.
3Leur contrat de travail a été suspendu jusqu'au terme de la procédure de licenciement collectif, dans le cadre d'un « reclassement par anticipation ».
4Les salariés ont été licenciés le 27 juillet 2017.
5Ils ont saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2018 aux fins de contester leur licenciement et de demander le versement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture de leur contrat de travail.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens dont les griefs soit sont irrecevables soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en paiement du solde de la prime de projet et des congés payés afférents, alors « que la loi contractuelle s'impose aux parties comme au juge et le contrat doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce la cour d'appel ayant énoncé que la prime projet était contractuelle, versée en deux fois et que seul le premier versement a été régularisé en janvier 2017, elle ne pouvait débouter le salarié de sa demande en paiement du solde, au prétexte que le salarié ne participait plus au projet dès lors que son contrat de travail était suspendu à sa demande dans le cadre du reclassement par anticipation, sans vérifier ni même constater la date à laquelle le second versement devait être réalisé pour le projet sur lequel travaillait l'exposant, et sans rechercher in concreto s'il y avait encore des étapes à réaliser et à quelle date ; de sorte qu'en privant ainsi le salarié du paiement du solde de la prime projet contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
8Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
9Pour débouter les salariés de leur demande de solde de la prime de projet, les arrêts énoncent que les documents à valeur contractuelle sur cette prime contenaient la clause suivante « si votre contrat est résilié avant les étapes indiquées ou si vous êtes exclu du projet avant la date de réalisation du projet, vous ne percevrez pas la prime ». Les arrêts retiennent qu'il résulte des termes de la clause que la prime était bien conditionnée à une participation effective au projet. Ils en déduisent que dès lors que les contrats de travail des salariés étaient suspendus, à leur demande dans le cadre du reclassement par anticipation, ils ne participaient plus au projet de sorte qu'ils ne pouvaient prétendre au solde de la prime.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'employeur avait informé les salariés des projets et des étapes de réalisation qui conditionnaient le versement de la prime et si le reclassement par anticipation des salariés était intervenu avant la date de réalisation desdits projets, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions.
11Les salariés font grief aux arrêts de limiter à une certaine somme la condamnation de leur employeur à leur verser des dommages et intérêts pour l'indemnisation de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins deux années dans une entreprise de onze salariés et plus, il reçoit une indemnisation forfaitaire minimale ne pouvant être inférieure ''aux salaires des six derniers mois'' si le juge considère que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen, entraînera en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, par voie de conséquence, du chef de la décision se rapportant au montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, qui n'a pas intégré, dans sa base de calcul, le solde de la prime de projet dont il a été privé du fait de la décision injustifiée de l'employeur de le licencier. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
12La cassation sur les premiers moyens entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif limitant le montant des sommes allouées aux salariés au titre de l'indemnisation de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
Réponse de la Cour
13La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif des arrêts condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en cause.
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