ECLI:FR:CCASS:2026:SO00720
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 22-14.186), M. [T] a été engagé en qualité d'engineering manager, le 1er février 2011 par la société Intel mobile communications France, aux droits de laquelle vient la société Intel corporation, avec une reprise de son ancienneté à compter du 20 janvier 1998.
2Le 17 avril 2017, le contrat de travail du salarié a été suspendu jusqu'au terme de la procédure de licenciement collectif, dans le cadre d'un « reclassement par anticipation ».
3Le salarié a été licencié le 27 juillet 2017.
4Il a saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2018 aux fins de contester son licenciement et de demander le versement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du solde de la prime de projet et des congés payés afférents, alors « que la loi contractuelle s'impose aux parties comme au juge et le contrat doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce la cour d'appel ayant énoncé que la prime projet était contractuelle, versée en deux fois et que seul le premier versement a été régularisé en janvier 2017, elle ne pouvait débouter le salarié de sa demande en paiement du solde, au prétexte que le salarié ne participait plus au projet dès lors que son contrat de travail était suspendu à sa demande dans le cadre du reclassement par anticipation, sans vérifier ni même constater la date à laquelle le second versement devait être réalisé pour le projet sur lequel travaillait l'exposant, et sans rechercher in concreto s'il y avait encore des étapes à réaliser et à quelle date ; de sorte qu'en privant ainsi le salarié du paiement du solde de la prime projet contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
8Pour débouter le salarié de sa demande de solde de la prime de projet, l'arrêt énonce que le document à valeur contractuelle sur cette prime contenait la clause suivante « si votre contrat est résilié avant les étapes indiquées ou si vous êtes exclu du projet avant la date de réalisation du projet, vous ne percevrez pas la prime ». L'arrêt retient qu'il résulte des termes de la clause que la prime était bien conditionnée à une participation effective au projet. Il en déduit que dès lors que le contrat de travail du salarié était suspendu, à sa demande dans le cadre du reclassement par anticipation, il ne participait plus au projet de sorte qu'il ne pouvait prétendre au solde de la prime.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'employeur avait informé le salarié du projet et des étapes de réalisation qui conditionnaient le versement de la prime et si le reclassement par anticipation du salarié était intervenu avant la date de réalisation dudit projet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
10Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur le deuxième (premier en réalité) moyen concernant la prime projet entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité à la seule somme de 85 000 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle conformément à l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
11La cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant limité le montant de l'indemnité allouée au salarié au titre de l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Réponse de la Cour
12La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en cause.
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