Cassation
Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 23-23.926
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00705
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les effets que la loi attache à la dénonciation d'un accord collectif sont régis par la loi en vigueur au moment de cette dénonciation
Articles du code du travail visés
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