Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 23-23.926

9L'AMAFI fait grief au jugement de dire que la dénonciation de la convention collective nationale de la bourse a emporté celle de l'accord collectif du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail et que cet accord a donc également été invalidé par l'effet de cette dénonciation et de rejeter le surplus de ses demandes, alors que « si, par principe, une loi nouvelle n'a pas d'effet rétroactif et ne peut remettre en cause les effets définitivement acquis des situations constituées sous l'empire de la loi ancienne, il reste que la loi nouvelle peut être immédiatement applicable aux effets futurs des situations contractuelles en cours lorsqu'un motif d'intérêt général suffisant le justifie ; que l'AMAFI faisait état dans ses conclusions de divers risques et difficultés que susciteraient l'incorporation d'office de l'accord sur le temps de travail dans la convention collective nationale de la bourse ; qu'en se bornant à énoncer, pour justifier sa décision, que, conformément à l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et ne s'applique pas, ''sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur'', aux actes conclus antérieurement à son entrée en vigueur, le tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article 2 du code civil. »

16L'AMAFI fait le même grief au jugement, alors :

« 1°/ que l'avenant à une convention collective de branche est un accord lié à cette convention par un lien d'indivisibilité tel que son exécution serait impossible en l'absence de la convention principale ; qu'en statuant comme il l'a fait au motif que la dénonciation de la convention collective faite par l'AMAFI portait également sur ses annexes et avenants, sans rechercher si l'accord relatif au temps de travail répondait bien à la définition d'un avenant ou d'une annexe, constituant avec la convention de branche un ensemble indivisible au point que l'exécution de cet accord était rendue impossible du fait de la dénonciation de la convention nationale de la bourse, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base l'égale au regard des articles L. 2261-1 et L. 2261-9 du code du travail ;

2°/ que la seule identité de champ d'application des deux accords ne saurait suffire à identifier un avenant formant avec la convention nationale de branche un ensemble indivisible en l'absence de volonté exprimée en ce sens sans équivoque par les parties ou de lien d'indivisibilité avéré entre les deux accords de nature à rendre impossible la poursuite de l'exécution de l'accord après la dénonciation de la convention de branche ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans avoir caractérisé une telle volonté pas plus que l'existence d'un tel ensemble indivisible, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2261-1 et L. 2261-9 du code du travail ;

3°/ que la référence à la convention de branche mentionnée par l'arrêté d'extension de l'accord relatif au temps de travail ne permet pas plus de caractériser un lien d'indivisibilité entre ces accords du moment que chacun d'eux avait sa durée de vie propre ainsi que ses propres facultés de dénonciation ; qu'en retenant, pour justifier sa décision d'englober l'accord sur le temps de travail dans la dénonciation de la convention nationale de la Bourse, que l'arrêté du 28 août 2000 porte extension de l'accord de réduction du temps de travail ''dans le cadre de la convention collective nationale de la bourse'', le tribunal judiciaire s'est fondé sur un motif inopérant et a violé les articles L. 2261-1, L. 2261-9 et L. 2261-16 du code du travail ;

4°/ que le tribunal judiciaire ne pouvait juger que la dénonciation de la convention collective nationale de la bourse avait eu pour effet d'invalider l'accord sur le temps de travail nonobstant le compte rendu de réunion - que le jugement mentionne - relatif à la négociation de la nouvelle convention collective d'où il résulte que les parties entendaient maintenir l'application de l'accord sur le temps de travail durant la période de cette négociation pour en envisager le sort une fois conclu le nouvel accord ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal judiciaire a violé l'article 1103 du code civil et les articles L. 2221-2 et L. 2261-9 du code du travail. »