Cour de cassation (Formation restreinte), 8 juillet 2026, n° 25-13.278

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2315-86 du code du travail :

6Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

7Aux termes du second texte, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.

8Pour déclarer l'action dirigée contre l'expert irrecevable, le jugement retient qu'il est manifeste que le comité est dépourvu d'intérêt à agir contre l'expert, contre lequel n'est d'ailleurs formée aucune demande.

9En statuant ainsi, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

10Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article L. 2315-86 du code du travail :

11Il résulte de ce texte que l'employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d'alerte économique prévue à l'article L. 2312-63 du même code, s'il peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise, ne peut remettre en cause par voie d'exception la régularité de la procédure d'alerte économique déclenchée par le comité social et économique.

12Le président du tribunal judiciaire a annulé la délibération du 7 août 2024 par laquelle le comité a déclenché un droit d'alerte économique.

13En statuant ainsi, le président du tribunal judiciaire, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

14Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par la société, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

15L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond sur le premier moyen. La cassation prononcée par voie de retranchement sur le moyen relevé d'office n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

16La cassation des chefs de dispositif déclarant l'action dirigée contre l'expert irrecevable et annulant la délibération du 7 août 2024 par laquelle le comité a déclenché un droit d'alerte économique dans le cadre de l'article L. 2312-63 du code du travail n'emporte pas celle du chef de dispositif du jugement condamnant la société aux dépens, justifié par d'autres dispositions du jugement non remises en cause.