Cour de cassation, 17 juin 2026, n° 24-17.992

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen, pris en sa première branche et sur le septième moyen, qui sont irrecevables, ni sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

7Le moyen, inopérant en ce qu'il n'articule aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, ne peut être accueilli.

8Le grief n'articulant aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, le moyen ne peut être accueilli.

Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail :

10Aux termes du second de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

11Selon le troisième, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

12Il résulte de ces textes que le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d' heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail et que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

13Pour rejeter les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir exactement écarté l'application du forfait annuel de 258 jours, prévu par l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles pour les permanents responsables et les assistants permanents exerçant au sein des lieux de vie et d'accueil autorisés en application de l'article L. 313-1 du même code, en l'absence de décret d'application concernant les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés à la date d'exécution de la prestation de travail et après avoir considéré que le salarié avait effectué des heures supplémentaires, retient que le salaire mensuel sur la base du SMIC au taux horaire de 9,88 euros brut de l'heure qui est de 1 498,47 euros brut s'élève à 2 366,85 euros avec les heures supplémentaires alors que le montant du salaire mensuel brut versé qui s'élève à 2 449,16 euros est supérieur, de sorte qu'aucune somme n'est due.

14En statuant ainsi, alors que les parties n'étaient pas convenues du versement d'une rémunération forfaitaire incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail :

16Il résulte de ces textes que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

17Pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'activité syndicale, l'arrêt retient que celui-ci dresse seulement une liste de griefs alors que la discrimination nécessite la démonstration de termes de comparaison et un préjudice.

18En statuant ainsi, alors que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et qu'il lui appartenait préalablement de rechercher si les faits présentés par le salarié ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination et si, dans l'affirmative, l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

19En application de l'article 624 du code de procédure civile, les cassations prononcées entraînent la cassation par voie de conséquence celle des chefs du dispositif qui déboute le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de la demande de nullité du licenciement pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.