Cour de cassation (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 24-15.606

5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, alors « qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, ni des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les échanges de SMS produits par la salariée établissaient les comportements à connotation sexuelle adoptés en 2015 par son supérieur hiérarchique, M. [Y], directeur général, à deux reprises, auxquels elle avait été contrainte de manifester sa désapprobation, et que ces faits laissaient supposer l'existence d'un harcèlement sexuel ; que pour exclure l'existence d'un harcèlement sexuel à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a retenu qu'à la suite de la demande de cette dernière adressée à son supérieur hiérarchique de mettre un terme à son comportement, celui-ci lui avait répondu en s'excusant, que l'attitude de ce dernier n'avait pas persisté, que leur collaboration était exclusive de tout rapport visant à l'intimider à des fins de nature sexuelle puisqu'il l'avait désignée en mai 2017 pour assurer l'intérim de la direction générale et qu'elle lui avait apporté un soutien aux procédures qu'il avait initiées, de sorte que les deux SMS adressés par le directeur général à la salariée constituaient des actes isolés ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à écarter le harcèlement sexuel subi par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1153-1 du code du travail. »

11La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser une somme au titre de l'indemnisation du préjudice résultant du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement sexuel, alors « que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir avoir informé l'employeur des faits de harcèlement sexuel dont elle avait été victime, la salariée avait versé aux débats un courrier du 26 octobre 2016 qu'elle avait adressé à Mme [U], présidente du CGOSH Guadeloupe, lui indiquant que ''reprenant mon travail le 1er novembre prochain, je vous sollicite afin de me garantir l'arrêt d'agissements de mon supérieur hiérarchique dont j'estime que la nature porte atteinte à mes droits et à ma dignité, altère ma santé, compromet mon avenir professionnel et crée à mon égard une situation humiliante. (…) D'une part, je porte à votre connaissance que chacune des tentatives qu'il s'agisse d'avances ou de séduction opérées par mon supérieur hiérarchique se sont heurtées à un refus de ma part, explicite et sans ambiguïté. Le SMS reçu sur mon téléphone portable personnel en date du 18 juillet 2015, ne laisse aucun doute quant à la nature de la relation extra-conjugale qu'il souhaitait établir. Dès que l'occasion s'est présentée, j'ai exprimé ma désapprobation. Malgré cela, j'ai déploré la poursuite de ses agissements, avec notamment la réception d'autre texto (…) Si à son arrivée, mon attitude rigoureuse n'a pas semblé lui poser de problème au point qu'en date du 18 juillet 2015, mon supérieur hiérarchique s'exprimait en ces termes ''Je vous assure que vous êtes un élément essentiel de mon dispositif''. Par la suite, un changement s'est opéré avec l'existence de remarques désobligeantes, suivi d'un isolement dans mes fonctions pour poursuivre par une placardisation. La réalité de cette situation n'a pas échappé à certains administrateurs qui ont eu à s'étonner de ma ''mise à l'écart'', ainsi qu'un mail du 7 novembre 2016 par lequel elle lui avait fait parvenir les SMS à connotation sexuelle que lui avait adressés M. [Y] ; qu'en affirmant qu'il n'est pas établi par les pièces versées aux débats que la salariée ait dénoncé auprès de sa hiérarchie des faits de harcèlement sexuel ou que ceux-ci auraient été portés à la connaissance de son employeur, sans viser ni analyser les documents susvisés dûment versés aux débats par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »