Cour de cassation (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 24-22.122

4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire la salariée recevable en ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, alors « que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut, ni de leur délivrer une qualification nouvelle leur permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; qu'en l'espèce, en retenant que l'employeur avait manqué à son obligation de formation, aux motifs inopérants que Mme [V], engagée en qualité d'aide médico-psychologique, avait passé en juin 2016 les épreuves d'admission à l'entrée en formation d'éducateur spécialisé, qu'elle avait réussies, que l'employeur avait systématiquement refusé ses demandes de prise en charge de formation individuelle au diplôme d'état d'éducateur spécialisé pour la rentrée 2017 et 2018 et sa demande de formation de moniteur éducateur pour la rentrée 2019, quand quatre salariés, occupant le même poste qu'elle, avaient pu bénéficier du financement de ces formations, que ses demandes n'étaient pas mentionnées dans les plans de formation, qu'il existait deux postes d'éducateurs spécialisés et un poste de moniteur éducateur à pourvoir au sein de la société en décembre 2020 et décembre 2021, que l'état de santé de la salariée justifiait qu'elle bénéficie de ces formations, et que les formations dont elle avait bénéficié n'avaient pas été sollicitées par elle mais imposées par l'employeur, sans à aucun moment s'assurer que ces formations ne s'analysaient pas en des formations initiales faisant défaut à la salariée, ou en des formations susceptibles de lui permettre d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure, la cour d'appel qui n'a ainsi pas expliqué en quoi les formations litigieuses n'excédaient pas les limites de l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation de Mme [V] à son poste de travail ou le maintien de sa capacité à occuper un emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail. »

10L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des congés payés acquis de septembre 2017 à octobre 2024 et de dire que les sommes de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors « que lorsque le salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés acquis, il bénéficie d'un report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser, qui débute, pour les congés acquis pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie simple, à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis, si à cette date le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ; que l'expiration de la période de report entraîne celle du droit du salarié à utiliser ses congés ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie simple à compter du 18 septembre 2017 de manière continue ; qu'en retenant que cette dernière n'avait pas pris de congés depuis le 19 septembre 2017 en raison de la suspension de son contrat de travail jusqu'à la date de la décision, pour dire qu'elle pouvait prétendre à vingt-quatre jours de congés payés par an de septembre 2017 à octobre 2024, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail. »