Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes du salarié recevables, alors « que la transaction portant sur l'ensemble des droits résultant de l'exécution et la rupture du contrat de travail a autorité de la chose jugée quant aux prétentions en résultant nées à la date de sa signature ; qu'en l'espèce, la transaction du 1er juin 2018 conclue entre M. [C] et la société Rexel France mentionne qu'ayant ''reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'intégralité de sa collaboration avec la société Rexel France, notamment tous les salaires et primes qu'elle qu'en soit la dénomination, comme tous les remboursements de frais qu'il a exposés pour ladite collaboration et considérant que les dispositions prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus le remplissent de l'intégralité de ses droits relatifs à la conclusion, à l'exécution, à la rupture ou aux suites de la rupture du contrat de travail qui le liait à la société Rexel France, il déclare renoncer irrévocablement à réclamer à la société Rexel France tous autres avantages en nature ou en argent de quelque sorte que ce soit (salaires et compléments de salaires, avantages et indemnités quelle qu'en soit la dénomination, la cause ou le fondement, heures supplémentaires, primes diverses, primes de vacances, majorations, remboursement de frais, congés, indemnité de rupture quelle qu'en soit la nature, y compris conventionnelle, indemnités de toute nature, pour inobservation des règles et procédures légales ou conventionnelles, dommages et intérêts ou avantages relatifs à l'exécution, la rupture ou les suites de la rupture quels qu'en soient la cause, l'origine, le fondement, notamment pour licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, garanties de prévoyance etc.), se rapportant à la conclusion, à l'exécution, à la rupture ou aux suites de la rupture de son contrat de travail conclu avec la société Rexel France. Plus généralement, Monsieur [C] déclare renoncer, compte tenu de la présente transaction, à intenter toute action à l'encontre de la société Rexel France, toutes les contestations entre les parties étant irrévocablement éteintes du fait de la présente transaction'' ; qu'en jugeant recevables les demandes du salarié, motif pris que le protocole n'évoquait pas de litige relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, au respect de la garantie annuelle d'ancienneté ni au respect du principe d'égalité de traitement et que le salarié n'avait pas pleinement conscience des droits détenus à ce titre, et que ''faute d'avoir expressément envisagé ces litiges lors de la conclusion de la transaction, M. [C] ne peut être considéré comme ayant renoncé à porter des réclamations le concernant'', la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil :
5Aux termes du quatrième de ces textes, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
6Pour déclarer les demandes du salarié recevables, l'arrêt retient que le protocole d'accord transactionnel n'évoque pas un litige relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, au respect de la garantie annuelle d'ancienneté ni au respect du principe d'égalité de traitement. L'arrêt ajoute qu'au moment où cette transaction a été conclue, le salarié n'avait pas pleinement conscience des droits qu'il détenait à ce titre faute d'avoir eu personnellement connaissance des décisions rendues par le conseil de prud'hommes relativement à un autre établissement de l'employeur. La cour d'appel en a déduit que, faute d'avoir expressément envisagé ces litiges lors de la conclusion de la transaction, le salarié ne pouvait être considéré comme ayant renoncé à porter des réclamations au titre de l'indemnité de congés payés, de la garantie annuelle d'ancienneté, ainsi qu'au titre du principe d'égalité de traitement.
7En statuant ainsi, alors qu'aux termes de la transaction le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits actuels et futurs et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître tant au titre de la conclusion, de l'exécution que de la cessation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.