Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 25-10.009

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le CSEE conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. Il ajoute que le moyen est incompatible avec la thèse développée par la société devant les juges du fond. 6. Cependant, la société soutenait, dans ses conclusions devant le président du tribunal judiciaire et dans ses développements au titre de l'irrecevabilité de son action non introduite par l'ensemble des entités composant l'UES, que le CSEE avait été établi au sein de la société, qu'un CSEC avait été mis en place au niveau de l'UES et que la jurisprudence du 26 février 2020 n'était pas applicable en l'espèce dans la mesure où

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2315-8616 décisions