Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 janvier 2026, n° 24-20.625

5Le salarié fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite sa demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé, alors « que le point de départ du délai de prescription de deux ans, prévu par les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa premier, du code du travail, auquel est soumise l'action d'un salarié en paiement d'une indemnité forfaitaire dissimulé, est le jour où ce salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en retenant, par conséquent, pour juger irrecevable comme prescrite la demande d'indemnité de travail dissimulé formée, le 16 juillet 2020, par M. [W] [K] devant le conseil de prud'hommes de Rouen, que le point de départ du délai de prescription deux ans, prévu par les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa premier, du code du travail, auquel était soumise l'action de M. [W] [K] en paiement d'une indemnité forfaitaire dissimulé, était la date de la rupture de son contrat de travail, soit le 31 mars 2017, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [W] [K], si M. [W] [K] n'avait pas été en mesure de connaître la non-conformité à la loi de la pratique de la société Lyreco France, consistant en ne pas prendre en compte sa rémunération variable pour le calcul de ses indemnités de congés payés, que par la lettre en date du 25 juillet 2019 que la société Lyreco France avait adressée à ce sujet à certains de ses salariés, et si, partant, la date où M. [W] [K] avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en paiement d'une indemnité forfaitaire dissimulé ne devait pas être fixée au 25 juillet 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa premier, du code du travail. »

11Le salarié fait grief à l'arrêt de juger irrecevable la demande de rappel d'indemnités de congés payés, alors « que la cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner, au besoin d'office, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable la demande de M. [W] [K] de rappel d'indemnités de congés payés, que cette demande n'avait pas été formée devant les premiers juges et n'était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des demandes initiales de M. [W] [K] et était, en conséquence, une demande nouvelle qui devait être déclarée irrecevable, sans rechercher si la demande de M. [W] [K] tendant à la condamnation de la société Lyreco France à lui payer un rappel d'indemnités de congés payés ne tendait pas, comme la demande de M. [W] [K] tendant à la condamnation de la société Lyreco France à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, à la réparation de l'ensemble des conséquences de l'absence de paiement, pendant plusieurs années, par la société Lyreco France à M. [W] [K] de l'intégralité des indemnités de congés payés qui lui étaient dues et, partant, ne tendait pas aux mêmes fins que la demande de M. [W] [K] tendant à la condamnation de la société Lyreco France à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile. »