Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 23-10.962

6L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

7Cependant, le moyen tiré de ce que les conclusions remises au greffe par le salarié le 9 mai 2018 étant les mêmes que celles qu'il a déposées le 2 juin 2020 à l'appui de sa demande de rétablissement de l'affaire, le seul dépôt de celles-ci, préalablement notifiées à l'employeur, suffisait à interrompre le délai de péremption, peu important que leur notification soit intervenue antérieurement à l'ordonnance de radiation, est né de l'arrêt.

8Le moyen est donc recevable.

Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, alors en vigueur :

9Selon le second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été spécialement mises à leur charge par les juridictions.

10Pour dire l'instance périmée, l'arrêt relève, d'abord, que la cour d'appel a imposé à la partie la plus diligente, pour qu'un rétablissement de l'affaire au rôle puisse être interruptif de péremption, qu'elle dépose ou notifie au greffe de nouvelles écritures, conclusions devant être notifiées préalablement à la partie adverse (ou à son avocat), et qu'en conséquence, faute pour la partie la plus diligente d'accomplir, avant le 7 juin 2020, toutes les diligences mises à sa charge par la cour d'appel dans son arrêt du 4 juin 2018, la péremption était acquise.

11L'arrêt retient, ensuite, qu'il n'est justifié par le salarié que d'une demande de rétablissement de l'affaire au rôle adressée par courriel du 2 juin 2020, accompagnée de conclusions de remise au rôle non notifiées préalablement à l'intimée ou à son avocat, comme l'imposait pourtant la cour dans sa décision du 4 juin 2018.

12L'arrêt ajoute que le fait que les conclusions de remise au rôle du 2 juin 2020 du salarié seraient identiques ou similaires ou proches de celles déposées par l'appelant avant le 4 juin 2018 ne dispensait nullement le salarié de les notifier préalablement à sa demande de rétablissement, à la société Dim France (ou à son avocat), comme la cour d'appel l'exigeait dans son arrêt du 4 juin 2018 pour permettre à la partie adverse de connaître le fondement écrit (ainsi que les pièces visées) d'une nouvelle demande de réenrôlement, et ce pour une instance d'appel ouverte depuis le 10 juillet 2015 dans une procédure ayant déjà fait l'objet d'un arrêt de retrait du rôle en 2017 et d'un arrêt de radiation en 2018.

13En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses constatations et des productions que les conclusions remises au greffe par le salarié le 2 juin 2020 au soutien de sa demande de rétablissement étaient identiques à celles déjà déposées le 9 mai 2018 et avaient été signifiées avant l'ordonnance de radiation, en sorte que l'ensemble des diligences mises à la charge de ce dernier avaient été accomplies antérieurement à l'expiration du délai de deux ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés.