Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 23-10.962

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, le moyen tiré de ce que les conclusions remises au greffe par le salarié le 9 mai 2018 étant les mêmes que celles qu'il a déposées le 2 juin 2020 à l'appui de sa demande de rétablissement de l'affaire, le seul dépôt de celles-ci, préalablement notifiées à l'employeur, suffisait à interrompre le délai de péremption, peu important que leur notification soit intervenue antérieurement à l'ordonnance de radiation, est né de l'arrêt. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 386 du code de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1452-836 décisions