Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen soulevé par l'avocat de M. [J], a infirmé l'ordonnance entreprise et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois, alors :
« 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour juger que le conseil de M. [J] avait été régulièrement convoqué nonobstant le fait que sa convocation avait été adressée à une ancienne adresse, qu'« aucun élément au dossier n'attest[ait] que Me Tabi a[vait] informé le greffe de ses changements d'adresses ou adresses multiples et de celle qui permet[ait] de le toucher pour les convocations dans le cadre de la présente information » (arrêt attaqué, p. 13 dernier §), quand il résulte des pièces de la procédure que Me Tabi avait adressé, par fax en date du 1er septembre 2025, une lettre à l'attention du greffe l'informant spécifiquement de son changement d'adresse et le priant « de bien vouloir mettre à jour [ses] fichiers en conséquence, afin d'assurer la bonne réception de toute correspondance ou notification », la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'en toute hypothèse, l'ajournement d'un débat contradictoire n'est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti pour statuer, sans qu'il y ait lieu d'observer à nouveau les formalités de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'à la condition que l'avocat du demandeur ait été régulièrement convoqué pour la date initialement prévue ; que la convocation adressée à l'ancienne adresse d'un avocat, après que le greffe a été informé de son changement d'adresse est irrégulière ; que la cour d'appel a constaté que sur l'entête de la convocation adressée à Me Tabi, avocat de M. [J], pour le débat contradictoire du 16 juillet 2026 « figur[ait] l'adresse du [Adresse 1]», qui avait été communiquée par ce dernier le 4 mars 2026, mais que « sur le bordereau de dépôt de recommandé portant numéro 2C18909850657 appara[ssait] l'adresse du [Adresse 5] à [Localité 2] » (arrêt attaqué, p. 13 dernier §) ; qu'il en résultait que le greffe avait bien été informé de la nouvelle adresse de Me Tabi, située dans le [Localité 3], et qu'il avait eu l'intention d'adresser la convocation à cette adresse, de sorte que c'était seulement par erreur que son ancienne adresse avait été renseignée sur le bordereau de dépôt du recommandé ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire soulevé par M. [J], qu'« aucun élément au dossier n'atteste que Me TABI a informé le greffe de ses changements d'adresses ou adresses multiples et de celle qui permet de le toucher pour les convocations dans le cadre de la présente information », et en en déduisant que la première convocation était supposée remise dans les formes et délais légaux et que le délai de reconvocation de 5 jours n'avait pas à s'appliquer à la suite du renvoi sollicité par M. [J], la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire, 114 et 145-2 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 114 et 145-1 du code de procédure pénale :
10Il résulte de ces textes que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat. En cas de renvoi ordonné à la demande de la personne mise en examen, le report du débat peut intervenir sans que s'impose le respect du délai précité à la condition que la convocation initiale ait été faite dans le délai prévu par l'alinéa 2 du premier de ces textes, l'avocat étant alors en mesure de préparer la défense de son client.
11Pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de convocation régulière de l'avocat de la personne mise en examen au débat contradictoire, l'arrêt attaqué énonce que la première convocation datée du 1er juillet 2026 a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 2 juillet pour un débat le 16 juillet suivant, l'entête de la convocation mentionnant une adresse située dans le [Localité 3] et le bordereau de dépôt une adresse située dans le 8e arrondissement, les deux adresses ayant été communiquées par l'avocat de la personne mise en examen dans le cadre de l'information puisque l'adresse située dans le 8e arrondissement est mentionnée dans une demande de copie en date du 24 juillet 2025 et celle située dans le [Localité 3] dans un courrier électronique, sollicitant un permis de communiquer, adressé au greffe de l'instruction le 4 mars 2026.
12Les juges relèvent qu'aucun élément au dossier n'atteste que l'avocat de la personne mise en examen avait informé le greffe de ses changements d'adresse ou adresses multiples et de celle qui permettait de le toucher pour les convocations.
13Ils ajoutent que si l'avocat allègue ne pas avoir reçu la convocation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'une de ses adresses, il n'apporte aucun élément en justifiant et notamment pas ceux que [1] aurait pu délivrer en l'absence de remise si tel avait été le cas.
14Ils en concluent que l'avocat a été régulièrement convoqué pour le premier débat contradictoire.
15Ils constatent ensuite que lors du débat contradictoire du 16 juillet 2026, le renvoi a été ordonné à la demande de la personne mise en examen de sorte que le délai de convocation de cinq jours ouvrables n'était pas applicable au report du débat contradictoire.
16Ils relèvent enfin que lors du débat contradictoire du 23 juillet suivant, l'avocat de la personne mise en examen a indiqué par courrier électronique qu'il ne serait pas présent.
17Ils en concluent que les prescriptions légales de convocation ont été respectées et que l'avocat de la personne mise en examen a été mis en mesure d'exercer les droits de la défense.
18En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
19En effet, il résulte des pièces de l'entier dossier de la procédure, dont la Cour de cassation a la contrôle, que le greffe avait connaissance, lors de l'envoi de la convocation pour le premier débat contradictoire, soit le 2 juillet 2026, de la nouvelle adresse du cabinet de l'avocat de la personne mise en examen, située dans le [Localité 3], dès lors qu'elle figure sur l'entête de la convocation du 1er juillet 2026 ainsi que sur la notification de l'avis de fin d'information du 29 juin précédent, et que c'est manifestement par erreur que le bordereau d'envoi de la convocation a été adressé à la précédente adresse située dans le [Localité 2].
20Dès lors, la convocation qui lui a été envoyée à son ancienne adresse est irrégulière.
21Il s'ensuit que le débat contradictoire ne pouvait être reporté au 23 juillet 2026 en méconnaissance du délai de convocation de l'avocat de la personne mise en examen prévu à l'article 114 du code de procédure pénale.
22La cassation est ainsi encourue.