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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 26-85.246

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01616

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale : 5. Selon ces textes, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties, peuvent se faire délivrer copie des réquisitions du ministère public sans délai et sur simple requête écrite. 6. Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. 7. Pour rejeter la demande de renvoi et ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [V], l'arrêt attaqué énonce que son avocat sollicite le re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [N] [V], placé en détention provisoire depuis le 3 janvier 2023, a été mis en accusation des chefs susmentionnés par arrêt du 26 juin 2025.

3Par requête du 30 juin 2026, le procureur général a sollicité la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [V].

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de M. [V] et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois à partir du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, alors :

« 1°/ que la chambre de l'instruction doit s'assurer de la communication préalable des réquisitions du procureur général à l'avocat de la personne mise en examen qui en a fait la demande dans un délai lui permettant d'y répondre ; qu'à défaut d'une telle communication, elle doit ordonner le renvoi de l'affaire, quelles que soient les conséquences de ce renvoi sur le titre de détention, et quand bien même ces réquisitions auraient été versées dans le délai légal au dossier de la procédure auquel cet avocat avait accès ; qu'en l'espèce, pour refuser d'ordonner le renvoi de l'examen de la requête en prolongation de la détention provisoire de M. [V], qui contenait les réquisitions du parquet général, en dépit de l'absence de communication de cette requête datée du 30 juin 2026 à la défense, laquelle en avait pourtant fait la demande écrite dès le 1er juillet 2026, la chambre de l'instruction a retenu que son titre de détention expirait le jour de l'audience, qu'il avait été convoqué à l'audience du 6 juillet 2026 par avis du 1er juillet 2026, que ses avocats avaient disposé d'un libre accès au dossier de la chambre de l'instruction qui contenait ce réquisitoire signé du 30 juin 2026 lequel avait été déposé dans le délai légal et qu'ils n'invoquaient ni ne justifiaient d'un accès qui leur aurait été refusé ou d'une difficulté technique qui attesterait d'un mépris à leur égard du respect de leur droit d'accès au dossier de la procédure ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'à défaut de communication de cette requête à la défense, qui en avait fait la demande écrite, le renvoi s'imposait, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants et a méconnu les articles 5 §1, 5 § 3, 5 § 4 et 6§1delaConvention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire, 194, alinéa 1er et 197, al. 4 et 5 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale :

5Selon ces textes, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties, peuvent se faire délivrer copie des réquisitions du ministère public sans délai et sur simple requête écrite.

6Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

7Pour rejeter la demande de renvoi et ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [V], l'arrêt attaqué énonce que son avocat sollicite le renvoi en invoquant qu'il n'a pas eu accès à la requête du procureur général en dépit du message adressé le 1er juillet 2026 au greffe de la chambre de l'instruction.

8Les juges ajoutent qu'il n'est pas possible de renvoyer l'affaire car le titre de détention expire le jour de l'audience.

9Ils relèvent que les parties ont été convoquées à l'audience le 1er juillet 2026, tandis que le réquisitoire du procureur général est signé du 30 juin 2026.

10Ils retiennent que l'avocat de l'accusé a donc disposé d'un libre accès au dossier de la chambre de l'instruction contenant notamment le réquisitoire du procureur général, déposé dans le délai légal.

11En prononçant sur la requête aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [V], sans constater que cette requête dont son avocat avait régulièrement sollicité la délivrance avait été communiquée à ce dernier, alors qu'il invoquait la méconnaissance de cette exigence, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

12En effet, la mise à disposition du dossier au greffe de la chambre de l'instruction est sans emport sur l'obligation de délivrer la copie des réquisitions du ministère public aux avocats des parties qui en ont fait la demande.

13La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14Il n'y a pas lieu à la mise en liberté sollicitée par le demandeur, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est prononcée dans les délais de l'article 194 du même code. L'irrégularité sanctionnée par la présente décision ne viciant pas irrémédiablement la procédure suivie devant la chambre de l'instruction, la cassation replace la juridiction de renvoi dans l'état où la précédente a statué, à charge pour elle de se prononcer régulièrement sur la requête dont elle est saisie.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 2026 ;
  • DIT n'y avoir lieu à mise en liberté ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 26-85.246 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01616 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-V2PDBFDM