Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 26-86.249
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01575
Extrait des motifs
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale : 1. L'appel formé par M. [Q] [D], le 16 juin 2026, sur les dispositions pénales est irrecevable au regard du précédent appel qu'il a formé par l'intermédiaire de son avocat le 11 juin 2026. 2. Les appels formés par MM. [Q] [D] et [R] [K], le 16 juin 2026, sur les dispositions civiles sont irrecevables, l'arrêt attaqué ne comportant aucune disposition civile.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 26-86.249 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01575 · mis à jour le 31 octobre 2026 · Réf. LGT-T2YVNKME