Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 octobre 2026, n° 26-85.129

8Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il rejeté la requête de M. [X] tendant à la mainlevée de l'interdiction de paraître en Haute-Vienne assortissant son contrôle judiciaire, alors :

« 1°/ que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif (Crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812, Bull.) ; en rejetant la demande de mainlevée de la mesure d'interdiction de paraître dans le département de la Haute-Vienne, quand cette interdiction a nécessairement pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif, par M. [X], de ses mandats de maire de la commune de [Localité 1] et d'élu au conseil communautaire de [Localité 3] Métropole puisqu'elle l'empêche de se rendre aux réunions et conseils se tenant dans le département où sont situés cette commune et cette intercommunalité dont il est élu, la chambre de l'instruction a violé les articles 138 du code de procédure pénale et L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales ;

2°/ qu'en retenant, pour justifier sa décision, que M. [X] pouvait avoir recours à des visio-conférences et consentir des délégations de pouvoir, cependant que l'effectivité de l'exercice d'un mandat électif suppose que l'élu puisse se rendre, personnellement et physiquement, sans déléguer ses pouvoirs à autrui, au conseil municipal et au conseil communautaire, pour lesquels le recours à la visio-conférence n'est pas autorisé, ainsi qu'aux différentes réunions et rencontres qu'exigent ses fonctions électives, la chambre de l'instruction a violé les articles 138 du code de procédure pénale et L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales ;

5°/ que les droits de la défense doivent être effectifs ce qui suppose que le justiciable, qui a le libre choix de son avocat, jouisse des facilités indispensables à l'organisation de sa défense ; en retenant que l'interdiction de paraître dans le département de la Haute-Vienne, qui empêchait M. [X] de se rendre chez son avocat limougeaud, ne portait pas atteinte aux droits de la défense aux motifs qu'il avait un autre avocat hors du département, qu'il pouvait rencontrer son avocat limougeaud hors du département et qu'il pouvait entrer en contact avec lui par les moyens modernes de communication, cependant que l'interdiction prononcée rendait plus difficile et plus onéreuse l'assistance de M. [X] par l'avocat qu'il s'était choisi et constituait dès lors une entrave disproportionnée à l'effectivité des droits de la défense, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et préliminaire et 138 du code de procédure pénale ; »