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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 novembre 2026, n° 25-85.828

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01535

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2L'association [Localité 1] à l'heure, présidée par M. [C] [Y], a fait l'objet d'une vérification fiscale en raison de l'importance des dons consentis à son profit par des particuliers.

3À l'issue d'une enquête préliminaire, M. [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, notamment pour avoir détourné les fonds de cette association.

4Les premiers juges l'ont déclaré coupable et ont prononcé sur les intérêts civils.

5Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens, le quatrième moyen, pris en sa première branche, le cinquième moyen et le neuvième moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique concernant l'infraction d'abus de confiance et, confirmant le jugement entrepris, a déclaré le prévenu coupable des faits d'abus de confiance et a statué sur les peines et sur l'action civile, alors :

« 1°/ que sous l'empire des dispositions antérieures à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, les délits se prescrivent par trois ans ; que le délai de six ans issu de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 est applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, sauf si la prescription est acquise à cette date ; que le délit d'abus de confiance n'étant pas une infraction occulte par nature, le point de départ de la prescription se situe au jour de chaque détournement, ou, en cas de dissimulation de la part de son auteur, au jour où chacun des détournements est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en retenant au contraire que le délit d'abus de confiance est une infraction occulte, que les détournements commis entre 2012 et 2014 ont été mis en évidence par le contrôle fiscal intervenu en 2016 et que le premier acte interruptif est intervenu le 26 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure pénale et 112-2 et 3141 du code pénal ;

2°/ que sous l'empire des dispositions antérieures à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, les délits se prescrivent par trois ans ; que le délai de six ans issu de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 est applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, sauf si la prescription est acquise à cette date ; que le délit d'abus de confiance n'étant pas une infraction occulte par nature, le point de départ de la prescription se situe au jour de chaque détournement, ou, en cas de dissimulation de la part de son auteur, au jour où chacun des détournements est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'après avoir constaté que la prévention vise des actes commis entre 2012 et 2017 et que le premier acte interruptif est intervenu le 26 juin 2017, l'arrêt retient que les actes commis entre 2012 et 2014 l'ont été par le président de l'association [Localité 1] à l'Heure, qui la dirigeait seul, et qu'ils n'ont été mis en évidence que par le contrôle fiscal intervenu en 2016 ; qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser des actes de dissimulation de nature à permettre le report du point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé les articles 9, 593 du code de procédure pénale et 112-2 et 314-1 du code pénal. »

Réponse de la Cour

8Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique relative aux faits d'abus de confiance pour la période de 2012 à 2014, l'arrêt attaqué énonce que le soit-transmis du procureur de la République aux fins d'enquête, en date du 26 juin 2017, a interrompu la prescription.

9Les juges ajoutent que si l'abus de confiance est une infraction instantanée soumise à la prescription triennale pour les faits commis de 2012 à 2014, il s'agit d'un délit occulte en raison de ses éléments constitutifs de sorte que le point de départ du délai de prescription se situe au moment où le détournement est apparu.

10Ils relèvent que les abus de confiance commis au préjudice de l'association [Localité 1] à l'heure sont imputés à son président qui la dirigeait seul et qu'ils n'ont été mis en évidence que par le contrôle fiscal débuté en 2016.

11Ils en déduisent que ni l'association ni l'autorité de poursuite ne pouvaient en avoir eu connaissance avant cette date.

12C'est à tort que la cour d'appel a considéré que le délit d'abus de confiance constitue une infraction occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale dès lors qu'elle n'est pas de celles qui, en raison de leurs éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.

13L'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors que les motifs de la cour d'appel mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le prévenu a délibérément accompli des manoeuvres tendant à empêcher la découverte de l'infraction.

14En effet, les juges ont relevé que M. [Y] avait demandé que les dons à l'association se fassent principalement en espèces, qu'il n'avait tenu aucune assemblée générale au cours de laquelle l'activité de l'association aurait pu être présentée, qu'il avait conclu au nom de l'association des baux fictifs portant sur trois locaux lui appartenant afin d'encaisser des loyers, qu'il avait présenté de fausses factures de travaux au nom de l'association ainsi que des justificatifs d'achat de matériaux qu'il avait restitués en se faisant rembourser le prix sur son compte personnel et qu'il avait produit de faux protocoles de dons à des associations belges.

15Ainsi, le moyen doit être écarté.

Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

16Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré M. [Y] coupable des faits de blanchiment et a statué sur les peines et l'action civile, alors :

« 2°/ que le blanchiment est le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; que, pour retenir un blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt relève que M. [Y] a fait usage de fausses factures de travaux au soutien de ses déclarations de déficit foncier ; qu'en statuant ainsi sans caractériser d'acte de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de la fraude fiscale distinct des actes de déclaration mensongères ayant permis de caractériser la fraude fiscale, la cour d'appel a violé les articles 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que le blanchiment est le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; que , pour retenir un blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt relève que M. [Y] a justifié une partie des versements en espèces sur ses comptes bancaires à l'administration fiscale en faisant usage de deux faux documents ; qu'en statuant ainsi sans constater que les versements en cause correspondaient au produit de la fraude fiscale, la cour d'appel a violé les articles 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal, 1741 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale :

17Selon le premier de ces textes, constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

18Il se déduit des deux premiers que l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés.

19Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

20Pour condamner M. [Y] du chef de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce qu'il a déclaré à l'administration fiscale, pour l'association et pour lui-même, un déficit foncier fictif ayant eu des conséquences directes sur l'imposition et qu'il a également dissimulé l'origine d'une partie de ses revenus.

21Les juges ajoutent que les opérations de blanchiment ont consisté à produire auprès de l'administration fiscale, d'une part, des fausses factures pour justifier les travaux invoqués au soutien de ses déclarations de déficit foncier, d'autre part, un acte notarié falsifié mentionnant la vente de deux comptoirs et d'une armoire à pain ainsi qu'un faux chèque au titre d'un dépôt de garantie pour justifier une partie des versements en espèces sur ses comptes bancaires.

22En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le délit de blanchiment de fraude fiscale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

23D'une part, les déclarations de déficits fonciers fictifs caractérisent le délit de fraude fiscale et non le blanchiment du produit de cette infraction.

24D'autre part, la cour d'appel n'a pas constaté que les versements en espèces sur les comptes bancaires du prévenu, dont il a justifié l'origine auprès de l'administration fiscale par de faux documents, constituent le produit d'une fraude fiscale antérieure.

25La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le neuvième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

26Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, condamné M. [Y] à payer à la [1] la somme de 393 974 euros en réparation du préjudice matériel et la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice matériel de désorganisation, alors :

« 2°/ qu'en allouant à la [1] la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice matériel de désorganisation sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

27Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

28Pour confirmer le jugement ayant condamné M. [Y] à payer à la [1] une somme de 1 000 euros en réparation d'un préjudice de désorganisation, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a obtenu des prêts conséquents en ayant recours à des manoeuvres frauduleuses, de sorte que les banques qui se sont constituées partie civile ont subi un préjudice résultant directement de l'escroquerie commise à leur égard.

29Les juges ajoutent que le préjudice de la [1] a justement été évalué par les premiers juges à la somme de 393 974 euros qui représente le montant des sommes encore dues au titre des prêts frauduleusement obtenus.

30En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a confirmé sans s'en expliquer l'indemnisation d'un préjudice de désorganisation, n'a pas justifié sa décision.

31La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

32La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de blanchiment de fraude fiscale, aux peines et à la condamnation de M. [Y] à verser à la [1] la somme de 1 000 euros en réparation d'un préjudice de désorganisation. Les autres dispositions seront donc maintenues.

33En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner les sixième, septième et huitième moyens de cassation proposés.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 25 mars 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de blanchiment de fraude fiscale, aux peines et à la condamnation de M. [Y] à verser à la [1] la somme de 1 000 euros en réparation d'un préjudice de désorganisation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 novembre 2026, n° 25-85.828 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01535 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-JB32BJ70