Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal, 1741 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale :
17Selon le premier de ces textes, constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
18Il se déduit des deux premiers que l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés.
19Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
20Pour condamner M. [Y] du chef de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce qu'il a déclaré à l'administration fiscale, pour l'association et pour lui-même, un déficit foncier fictif ayant eu des conséquences directes sur l'imposition et qu'il a également dissimulé l'origine d'une partie de ses revenus.
21Les juges ajoutent que les opérations de blanchiment ont consisté à produire auprès de l'administration fiscale, d'une part, des fausses factures pour justifier les travaux invoqués au soutien de ses déclarations de déficit foncier, d'autre part, un acte notarié falsifié mentionnant la vente de deux comptoirs et d'une armoire à pain ainsi qu'un faux chèque au titre d'un dépôt de garantie pour justifier une partie des versements en espèces sur ses comptes bancaires.
22En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le délit de blanchiment de fraude fiscale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
23D'une part, les déclarations de déficits fonciers fictifs caractérisent le délit de fraude fiscale et non le blanchiment du produit de cette infraction.
24D'autre part, la cour d'appel n'a pas constaté que les versements en espèces sur les comptes bancaires du prévenu, dont il a justifié l'origine auprès de l'administration fiscale par de faux documents, constituent le produit d'une fraude fiscale antérieure.
25La cassation est par conséquent encourue de ce chef.