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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-88.300

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01490

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 115 et 502 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le substituer, ce dernier n'étant pas tenu de produire un pouvoir spécial quand il forme ce recours. 7. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel a été faite par Mme [F], avocate substituant M. [I], avocat de Mme [X], sans avoir été préalablement désignée par la personne mise en examen ni être munie d'un pouvoir spécial. 8. En prononçant ainsi, alors que l'avocat s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Mme [O] [X] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

3Le 8 janvier 2025, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer.

4Mme [X] a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel régularisé le 17 janvier 2025 par Mme [F], avocate, alors « que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le substituer, ce dernier n'étant pas tenu de produire un pouvoir spécial quand il forme ce recours ; qu'en l'espèce, Me [I], avocat au barreau de [Localité 1], qui a été désigné par la partie civile pour le représenter dans la procédure d'instruction, s'est fait valablement substituer par une consoeur, Me [F], avocat au barreau de [Localité 2], pour appel de l'ordonnance de non-lieu à informer rendue par le juge d'instruction du tribunal judicaire de la Rochelle ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la déclaration d'appel, que l'avocat substituant devait être désigné par la partie civile pour le représenter et qu'il devait produire un pouvoir spécial, la chambre de l'instruction a subordonné la validité de la déclaration d'appel à des conditions non prévues par la loi, en méconnaissance du sens et de la portée des articles 115 et 502 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 115 et 502 du code de procédure pénale :

6Il résulte de ces textes que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le substituer, ce dernier n'étant pas tenu de produire un pouvoir spécial quand il forme ce recours.

7Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel a été faite par Mme [F], avocate substituant M. [I], avocat de Mme [X], sans avoir été préalablement désignée par la personne mise en examen ni être munie d'un pouvoir spécial.

8En prononçant ainsi, alors que l'avocat substitué, pour le compte duquel la déclaration d'appel a été faite, était l'avocat désigné par la partie civile, la chambre de l'instruction, qui a subordonné la recevabilité du recours à des conditions non prévues par la loi, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

9La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 25 novembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-88.300 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01490 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-0YX0X9EP