Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel régularisé le 17 janvier 2025 par Mme [F], avocate, alors « que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le substituer, ce dernier n'étant pas tenu de produire un pouvoir spécial quand il forme ce recours ; qu'en l'espèce, Me [I], avocat au barreau de [Localité 1], qui a été désigné par la partie civile pour le représenter dans la procédure d'instruction, s'est fait valablement substituer par une consoeur, Me [F], avocat au barreau de [Localité 2], pour appel de l'ordonnance de non-lieu à informer rendue par le juge d'instruction du tribunal judicaire de la Rochelle ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la déclaration d'appel, que l'avocat substituant devait être désigné par la partie civile pour le représenter et qu'il devait produire un pouvoir spécial, la chambre de l'instruction a subordonné la validité de la déclaration d'appel à des conditions non prévues par la loi, en méconnaissance du sens et de la portée des articles 115 et 502 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 115 et 502 du code de procédure pénale :
6Il résulte de ces textes que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le substituer, ce dernier n'étant pas tenu de produire un pouvoir spécial quand il forme ce recours.
7Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel a été faite par Mme [F], avocate substituant M. [I], avocat de Mme [X], sans avoir été préalablement désignée par la personne mise en examen ni être munie d'un pouvoir spécial.
8En prononçant ainsi, alors que l'avocat substitué, pour le compte duquel la déclaration d'appel a été faite, était l'avocat désigné par la partie civile, la chambre de l'instruction, qui a subordonné la recevabilité du recours à des conditions non prévues par la loi, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
9La cassation est par conséquent encourue.