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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-87.229

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01482

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [V] [T] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, par conjoint, et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie.

3Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal correctionnel a prononcé sa relaxe.

4Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [T] coupable de refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit aux autorités judiciaires, ou de la mettre en oeuvre sur les réquisitions de ces autorités, alors :

« 1°/ qu'en se bornant à relever que, « dans son audition du 19 mars 2022 à neuf heures, [V] [T] a refusé aux enquêteurs l'accès aux données contenues dans son téléphone en avançant qu'ils disposaient déjà des éléments nécessaires à l'enquête avec les données contenues dans le téléphone de sa conjointe » et qu' « il a été l'objet d'une garde-à-vue supplétive pour cette infraction le 19 mars 2022 », sans rechercher si le téléphone en cause était équipé d'un moyen de cryptologie dont [V] [T] avait connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 435-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure ;

2°/ qu'en se déterminant par ces motifs, sans non plus rechercher si le prétendu moyen de cryptologie était susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre le délit de violences volontaires objet de l'enquête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 435-15-2 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre 1er du code de procédure pénale.

8Selon le deuxième, un moyen de cryptologie s'entend de tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète. Les moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d'assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.

9Pour l'application du premier de ces textes et au sens du deuxième, une convention de déchiffrement s'entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d'une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l'occasion de son stockage ou de sa transmission. Il en résulte que le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie.

10Selon le troisième des ces textes, tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

11Pour condamner M. [T] du chef du délit prévu par l'article 435-15-2 précité, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, l'intéressé a refusé aux enquêteurs l'accès aux données contenues dans son téléphone, au motif qu'ils disposaient déjà des éléments nécessaires à l'enquête avec les données contenues dans le téléphone de son épouse, d'autre part, la procédure contient les éléments caractérisant l'infraction dans tous ses éléments.

12En prononçant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas en quoi le téléphone en cause, d'une part, était équipé d'un moyen de cryptologie, si son code de déverrouillage permettait de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu'il contenait ou auxquelles il donnait accès, d'autre part, était susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [T] du chef de refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et aux peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 mai 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [T] du chef de refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-87.229 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01482 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-4H822J2N