Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, sauf en ce qu'elle avait condamné MM. [W] et [A] au paiement d'une amende civile, alors « que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s'en tenir à celles proposées par la partie civile ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, que le délit d'expulsion forcée du chef duquel MM. [W] et [A] se sont constitués partie civile, n'est pas caractérisé dès lors, d'une part, qu'à supposer que les cabines sur un bateau constituent un domicile, les parties civiles peuvent difficilement arguer avoir subi une expulsion puisqu'ils bénéficiaient, au moment des opérations de perquisition, d'un domicile personnel et, d'autre part, qu'aucune menace, voie de fait ou contrainte n'a été exercée, les officiers de police judiciaire agissant munis d'un titre judiciaire et dans l'exercice de leurs fonctions, sans rechercher si les faits dénoncés par les parties civiles, qui se plaignaient d'avoir été contraintes par les forces de l'ordre, sans nécessité ni ménagement, de quitter le navire à l'occasion des opérations de perquisition qui y étaient effectuées, ne pouvaient être examinés notamment sous l'incrimination prévue par l'article 432-4 du code pénal, qui réprime notamment le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle, ou encore sous celle de violences n'ayant entraîné aucune incapacité par une personne dépositaire de l'autorité publique prévue par l'article 222-13, 7° du code pénal, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 85, 86 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7Pour dire n'y avoir lieu à suivre pour les faits qualifiés par les parties civiles de manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne à quitter son lieu d'habitation, infraction prévue à l'article 226-4-2 du code pénal, l'arrêt attaqué énonce en substance que MM. [W] et [A] ont été écartés des cabines qu'ils occupaient en exécution d'une ordonnance du 28 février 2020 par laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition sans assentiment, au visa de l'article 76 du code de procédure pénale, du bateau concerné.
8Les juges ajoutent qu'il ne résulte du dossier, et notamment des pièces produites par les parties civiles comme des extraits du reportage télévisé, aucune menace, voie de fait, manoeuvre ou contrainte exercée par les officiers de police judiciaire agissant en exécution de l'autorisation du juge précitée et dans l'exercice de leurs fonctions.
9En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
10D'une part, ni la plainte avec constitution de partie civile ni le réquisitoire aux fins d'informer ne visent les qualifications invoquées au moyen.
11D'autre part, la partie civile n'a pas fait valoir devant la chambre de l'instruction que les faits dénoncés étaient susceptibles d'être ainsi qualifiés.
12Enfin, l'arrêt ne relève aucun fait susceptible de caractériser les infractions que les textes visés au moyen répriment.
13Le moyen doit dès lors être écarté.