Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2026, n° 25-85.378

6Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a limité la créance de Mme [F] à la somme de 17 400 euros, débouté la Caisse des dépôts et consignations de ses demandes, fixé à 90 euros le préjudice de Mme [F] au titre des dépenses de santé actuelles, et condamné M. [L] à verser à Mme [F] la somme de 138 922,07 euros en deniers ou quittances, sous déduction des provisions versées, alors « que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; qu'en jugeant que la demande formée pour la première fois en cause d'appel par Mme [F], tendant à l'indemnisation de dépenses de santé avant consolidation, serait recevable, dès lors qu'en première instance, la partie civile « formait une demande au titre des frais de santé futurs incluant le coût de remplacement des piles pour ses appareils auditifs » et que « les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile de présenter sous un nouveau poste de préjudice un chef de dommage déjà soumis, sous une autre rubrique, au premier juge », cependant que la demande tendant à l'indemnisation des dépenses de santé actuelles, relative à un préjudice subi avant consolidation, n'a pas le même objet que celle formée au titre des dépenses de santé futures, relative à un préjudice subi après consolidation, de sorte que la première, nouvelle en cause d'appel, était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 515 du code de procédure pénale. »

11Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a limité la créance de Mme [F] à la somme de 17 400 euros, débouté la Caisse des dépôts et consignations de ses demandes, fixé à 42 680 euros le préjudice de Mme [F] au titre de l'assistance tierce personne, et condamné M. [L] à verser à Mme [F] la somme de 138 922,07 euros en deniers ou quittances, sous déduction des provisions versées, alors :

« 1°/ que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; qu'en jugeant, pour déclarer recevable la demande tendant à l'indemnisation de frais d'assistance par tierce personne formée pour la première fois en cause d'appel par Mme [F], que « le préjudice résultant

d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », que « l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date », qu' « il convient donc de concilier l'interdiction des demandes nouvelles avec le principe selon lequel le préjudice de la partie civile doit être évalué au jour de la décision qui le fixe, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date », qu' « à aucun

moment, avant la dernière expertise n'avait été déterminé un éventuel besoin en tierce personne pour Mme [F], aucun des experts n'ayant été auparavant interrogé sur ce point » et que « la demande de Mme [F] doit être déclarée recevable, celle-ci ne pouvant supporter les conséquences des expertises incomplètes ordonnées préalablement », cependant que le juge ne peut évaluer le préjudice subi par la victime à la date de sa décision que lorsqu'il est saisi en ce sens d'une demande recevable, ce qui n'est pas le cas lorsque celle-ci n'a pas été soumise aux premiers juges et porte sur un préjudice antérieur au jugement, la cour d'appel a violé l'article 515 du code de procédure pénale. »

17Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a limité la créance de Mme [F] à la somme de 17 400 euros, débouté la Caisse des dépôts et consignations de ses demandes, fixé à 271 448,93 euros le préjudice de Mme [F] au titre de la perte de gains professionnels futurs dont à déduire la rente de 243 721,74 euros, condamné M. [L] à verser à Mme [F] la somme de 138 922,07 euros en deniers ou quittances, sous déduction des provisions versées, et condamné M. [L] à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 243 721,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, alors :

« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que la perte de revenus après consolidation de Mme [F] imputable à M. [L] était égale à 271 448,93 euros, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la perte antérieure à l'arrêt était égale à 29 332,56 euros, et que la perte postérieure à l'arrêt était égale à 124 786, 14 euros, soit un total de 154 118,70 euros, la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 593 du code de procédure pénale. »