Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 octobre 2026, n° 25-83.825

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable de trafic de stupéfiants et a en conséquence prononcé sur la peine, alors « que nul ne peut être déclaré coupable d'un fait dont la juridiction reconnaît qu'il ne l'a pas commis ; en l'espèce, le tribunal a relaxé partiellement M. [L] pour les faits de trafic « en ce qui concerne l'héroïne » ; pour annuler cette relaxe partielle et donc retenir la culpabilité du prévenu pour l'ensemble des substances visées à la prévention sans distinction – cannabis, cocaïne et héroïne –, la cour d'appel retient que la distinction opérée par les premiers juges selon la nature du produit trafiqué est « susceptible d'engendrer des erreurs au casier judiciaire » et que la nature du produit trafiqué n'a pas d'incidence sur la qualification pénale de trafic de stupéfiants ; en refusant ainsi, sur la base de ces motifs inopérants, de distinguer selon les substances trafiquées, tout en admettant implicitement que les faits liés à l'héroïne n'étaient pas établis, cependant que la nature et le nombre de substances trafiquées influent sur la gravité des faits et la sévérité de la peine susceptible d'être prononcée, la cour d'appel a violé les articles 222-36 et suivants du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale. »

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du bien immobilier sis à Linars sur la parcelle AH [Cadastre 1], alors :

« 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, M. [L] a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal, en ce qu'il prévoit une peine automatique de confiscation de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à l'établissement d'un trafic de stupéfiants, sans possibilité pour le juge de moduler cette peine ou d'en dispenser le prévenu, même lorsque le bien visé par la mesure constitue le domicile familial du prévenu ; la déclaration de constitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué ;

2°/ que la cour d'appel ayant changé le fondement de la confiscation retenu par le premier juge devait au préalable en avertir le prévenu pour lui permettre de s'expliquer sur la qualification d'instrument de l'infraction attribuée à son domicile ; la cour d'appel a violé les droits de la défense et les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;

3°/ qu'en toute hypothèse, le juge qui envisage de confisquer le domicile familial du prévenu doit apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée par une telle confiscation au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée et familiale du prévenu, même lorsque la confiscation a un caractère obligatoire ; qu'en ordonnant la confiscation du domicile de M. [L] (dont elle constate qu'il avait avant sa détention des revenus de 2300 euros par mois que par définition il ne touche plus, qu'il a 2 enfants en bas âge) sans avoir procédé à ce contrôle préalable, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention. »