Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 octobre 2026, n° 25-84.792

6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

8Après avoir condamné M. [G], pour les faits d'agression sexuelle aggravée et d'infraction à la législation sur les armes, à quatre ans d'emprisonnement, et pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, à trois mois d'emprisonnement, la cour d'appel, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de cette dernière peine, retient que la durée des peines d'emprisonnement sans sursis prononcées exclut légalement tout aménagement de peine par la juridiction de jugement.

9En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

10En effet, il se déduit des dispositions de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale que les seuils de six mois ou d'un an d'emprisonnement, prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article 464-2 du code de procédure pénale, s'apprécient en prenant en compte, le cas échéant, le cumul, sans possibilité de confusion, de plusieurs peines d'emprisonnement prononcées par le même jugement.

11Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

12Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure.

13Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

14L'arrêt attaqué se borne, sans énoncer les motifs de cette peine complémentaire, à confirmer la mesure de confiscation des scellés ordonnée par le jugement. Le jugement mentionne qu'au regard de la gravité des faits, la personnalité et la situation personnelle de leur auteur, il convient d'ordonner la confiscation des scellés, laquelle, si elle porte atteinte au droit de propriété de l'intéressé, apparaît manifestement proportionnée.

15En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité.

16La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

17La cassation sera limitée à la peine de confiscation, dès lors que les autres dispositions n'encourent pas la censure.

18Les dispositions concernant la culpabilité, les autres peines et les dispositions civiles seront donc maintenues.