Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. [A], alors « que l'avocat de M. [A] n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience de la chambre de l'instruction ; par déclaration régulière au greffe de la maison d'arrêt en date du 17 mars 2026, transmise par les services pénitentiaires « à l'autorité compétente », M. [A] avait déclaré désigner M. Alexandre Demeyere-Honoré en remplacement de son précédent conseil maître Assaga ; il résulte des pièces de la procédure que seul maître Assaga a été convoqué le 27 mars 2026 pour une audience d'avril 2026 pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par M. [A] le 26 mars 2026, soit bien après la désignation de son nouveau conseil, et qu'aucun avocat n'a représenté M. [A] devant la chambre de l'instruction, ni n'a déposé d'écritures en son nom ; M. [A] n'étant pas responsable de l'éventuelle défaillance des services de la justice à propos de la transmission de sa déclaration, l'arrêt attaqué a été rendu sans que soit convoqué son conseil en violation des articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale et des droits de la défense. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 115 et 197 du code de procédure pénale :
5Selon le premier de ces textes, les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l'avocat peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est adressée sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction, et elle prend effet à compter de la réception du document par le greffier du juge d'instruction.
6Selon le second, le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
7Il ressort de l'arrêt attaqué que la date de l'audience de la chambre de l'instruction a été notifiée, le 27 mars 2026, à Mme Dorothée Assaga, avocat de M. [A], et que cette juridiction a rejeté la demande de mise en liberté en l'absence de la personne mise en examen et de son avocat, aucun mémoire n'ayant été déposé en vue de cette audience pour le demandeur.
8En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.
9En effet, il résulte des pièces de la procédure que M. Alexandre Demeyere-Honoré, avocat désigné par M. [A], en remplacement de Mme Assaga, par déclaration faite au greffe de l'établissement pénitentiaire le 17 mars 2026 et adressée sans délai par celui-ci au greffier du juge d'instruction, qui l'a réceptionnée, n'a pas été avisé de la date de l'audience de la chambre de l'instruction.
10La cassation est par conséquent encourue.