Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 août 2026, n° 26-84.810
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01221
Extrait des motifs
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : L'appel formé le 2 juin 2026 par M. [Z], après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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