Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 juillet 2026, n° 26-82.862

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté de M. [O] déposée le 3 mars 2026, alors « qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction doit entendre les avocats et les parties ; que l'article 706-71 du Code de procédure pénale donne la possibilité au détenu de comparaitre devant la chambre de l'instruction par visioconférence ; que les articles D. 47-12-5 et D. 47-12-6 du Code de procédure pénale imposent, dès lors qu'il est fait recours à un moyen de télécommunication au cours d'une audience, d'en faire état dans les notes d'audience et dans l'arrêt rendu ; que la chambre de l'instruction a rendu sa décision en l'absence de M. [O], sans rechercher les motifs de cette absence, quand ce dernier devait comparaitre en visioconférence ; en statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas mis en mesure la Cour de cassation de vérifier que les prescriptions des articles précités ont été respectées et a méconnu les dispositions des articles 199, 706-71, D. 47-12-5, D. 47-12-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. »