Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 26-82.822

Vu les articles 201, alinéa 2, et 207, alinéas 1er et 2, du code de procédure pénale :

6Il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'elle constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, la chambre de l'instruction doit prononcer d'office sa mise en liberté.

7Il se déduit du second que la chambre de l'instruction ne peut pas évoquer après avoir prononcé l'annulation d'une ordonnance rendue en matière de détention provisoire.

8Saisie de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a annulé celle-ci, au motif qu'elle ne vise pas la base légale adaptée et qu'elle ordonne la comparution de l'intéressé devant le tribunal correctionnel dans Ies trois jours ouvrables.

9Les juges ont également annulé l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 24 mars 2026 considérant que la décision annulée en constituait le support nécessaire.

10Les juges ont ensuite évoqué sur la détention provisoire et prononcé celle-ci pour une durée de quatre mois à compter du 20 mars 2026.

11En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.

12En effet, aucune disposition légale ne l'autorisait à évoquer en substituant sa propre décision à celle qu'elle venait d'annuler, qui n'était entachée ni d'un vice de motivation ni d'une simple erreur matérielle.

13La cassation est dès lors encourue.

14La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

15M. [W] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.

16Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

17En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [W], comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions pour lesquelles il a été mis en examen.

18La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que M. [W] s'est très peu expliqué sur sa participation aux faits ;

- garantir la représentation en justice de l'intéressé, en ce que M. [W], originaire de [Localité 1], pays dans lequel il a ses attaches, se trouve en situation irrégulière en France et ne présente aucune garantie de représentation, ayant indiqué faire des petits travaux de peinture et de pêche et résider dans des lieux proches soit du domicile de M. [V] [U] soit de celui de Mme [H] [M], tous deux mis en examen dans la présente affaire.

19Afin d'assurer ces objectifs, M. [W] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

20Le magistrat chargé de l'information demeure compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.