Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 septembre 2026, n° 26-80.999

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et dit n'y avoir lieu à autres moyens de nullité de la procédure de la cote D 1 à D 1482, alors « que les mémoires produits devant la chambre de l'instruction ne peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé que selon les modalités précisées dans la convention nationale signée le 5 février 2021 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux ; qu'est dès lors irrecevable le mémoire envoyé au moyen d'une messagerie ne répondant pas au format spécifique prévu par la convention ; qu'en statuant au visa d'un mémoire envoyé par le conseil des parties civiles par courriel électronique ne répondant pas au format spécifique prévu par cette convention, la cour d'appel a violé les articles 198, D 591 et D 592 du code de procédure pénale. »

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et dit n'y avoir lieu à autres moyens de nullité de la procédure de la cote D 1 à D 1482, alors :

« 1°/ que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que les garanties pour assurer la fiabilité et l'authenticité des éléments de preuve qui sont prévues par des dispositions de nature législative ou règlementaire participent directement du caractère équitable de la procédure ; que lorsque la preuve n'a pas été recueillie dans les conditions prévues par ces dispositions pour en garantir la fiabilité ou l'authenticité, il doit être possible de s'opposer à son utilisation en sollicitant la nullité des actes qui procèdent à son administration ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des opérations de pesée, que cette irrégularité, dès lors qu'elle ne concernait pas le fonctionnement de l'instrument de pesage lui-même, ne relevait pas du contentieux des nullités mais du seul débat sur la valeur probante de l'élément recueilli, cependant que les formalités encadrant les opérations de pesée ont pour objet de garantir la fiabilité et l'authenticité des résultats obtenus, en permettant aux parties intéressées d'en contrôler le déroulement et d'en vérifier le résultat, de sorte que leur méconnaissance est de nature à entraîner l'annulation des opérations de pesée et du procès-verbal les retraçant et mentionnant leur résultat, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 171 et 802 du code de procédure pénale et l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du 26 mai 2004 ;

2°/ Alors qu'en toute hypothèse, en refusant d'annuler les opérations de pesée réalisées de manière non contradictoire dans un contexte où il était impossible de procéder à une nouvelle pesée contradictoire et où leurs résultats constituaient un élément déterminant des poursuites, la cour d'appel a violé le droit à un procès équitable garanti par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »