Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 septembre 2026, n° 25-83.782

6Le moyen proposé pour M. [G] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu le requérant coupable de violences volontaires commises par une ou plusieurs personnes ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et l'a déclaré solidairement responsable avec son coprévenu du préjudice subi par la partie civile, alors :

« 2°/ d'autre part, que la faute de la victime partie civile peut exclure ou limiter son droit à réparation ; qu'après avoir relevé que M. [D] [F] était alors en état d'ivresse manifeste, d'humeur belliqueuse et virulente et qu'il s'était précipité en courant le bras armé vers [Q] [P], la cour a constaté les éléments caractéristiques d'une faute de la victime qu'elle s'est refusée à qualifier à la faveur d'un motif inopérant tiré de l'absence de légitime défense ; qu'à défaut d'avoir recherché si la partie civile n'avait pas ainsi participé à la réalisation de son préjudice justifiant un partage de responsabilités, la cour a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1240 du code civil, 222-11 et 222-12 al. 1, 8° du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

7Le moyen proposé pour M. [P] critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il l'a déclaré solidairement responsable avec M. [E] [G] du préjudice subi par M. [D] [F] et a ordonné une expertise médicale, alors « que si la disproportion entre la riposte et l'attaque exclut l'excuse de légitime défense, elle n'exclut cependant pas l'existence d'une faute de la victime, qui, si elle est établie, justifie un partage de responsabilité ; qu'en effet, même en l'absence de légitime défense caractérisée au sens de l'article 122-5 du code pénal, les juges du fond doivent rechercher, comme ils y étaient invités, si les agissements fautifs de la victime n'avaient pas concouru à la réalisation du dommage et ne justifiaient pas un partage de responsabilité dans une proportion qu'ils leur appartenaient d'apprécier ; qu'en affirmant, par principe, que l'absence de légitime défense excluait, ipso facto, tout partage de responsabilité nonobstant l'attitude provocatrice et donc fautive de la victime dont elle a relevé qu'elle était en état d'ivresse manifeste, d'humeur belliqueuse et virulente et qu'elle était arrivée en courant vers [Q] [P] en courant le bras armé sans rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée s'il n'en résultait pas que la victime avait participé à la réalisation de son préjudice justifiant un partage de responsabilité la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble 122-5 du code pénal 2 et 593 du code de procédure pénale. »