CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 1er juillet 2026, n° 26-82.275
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01064
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi n° 2025-1067 du 6 novembre 2025, qui a modifié la définition des agressions sexuelles, parmi lesquelles figure le viol, ne revêt pas un caractère interprétatif. Elle est plus sévère que la loi antérieure, et ne peut s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur
Articles du code pénal visés
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