Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 26-83.668
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01060
Extrait des motifs
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale : 1. M. [Y] s'est désisté de son appel principal sur les dispositions pénales et civiles. Son désistement d'appel sur les dispositions pénales est sans effet sur l'appel, principal, du ministère public. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel sur les dispositions civiles. 2. L'appel de M. [K] sur l'arrêt civil est irrecevable car formé hors délai.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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