Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 septembre 2026, n° 25-86.606

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

7Pour condamner la société [1] pour abus de constitution de partie civile pour avoir poursuivi son action contre le prévenu devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué énonce que cette société a fait preuve d'un entêtement abusif obligeant le prévenu à exposer des frais inutiles et que, pour tenir compte de la multiplication des procédures à son encontre et de la mauvaise foi flagrante de la société, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [H].

8En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.

9Le moyen ne peut dès lors être accueilli.

Vu les articles 472 et 593 du code de procédure pénale :

11Selon le premier de ces textes, la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts que s'il est constaté qu'elle a agi de mauvaise foi ou témérairement.

12Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

13Pour confirmer le jugement ayant condamné la société [1] à verser au prévenu des dommages-intérêts en application de l'article 472 susvisé, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort de la pièce 7 de la défense de M. [H] que ce dernier a fait l'objet de menaces et d'intimidations d'un avocat, mandaté par la société [1], qu'en outre, alors qu'elle avait déjà attrait M. [H] devant une juridiction civile, la société [1] l'a cité devant une juridiction répressive, très éloignée de son domicile, sur le même fondement, l'obligeant à exposer des frais importants pour défendre ses intérêts.

14Les juges ajoutent que la relaxe devant les premiers juges démontre la témérité de l'action et que le fait d'être attrait devant une juridiction répressive cause nécessairement un préjudice et justifie l'allocation de dommages-intérêts au profit du prévenu relaxé.

15En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire de la seule relaxe du prévenu la témérité de l'action, n'a pas justifié sa décision.

16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.

17La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions de l'arrêt ayant confirmé la condamnation de la société [1] à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale. Les autres dispositions seront donc maintenues.