Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 septembre 2026, n° 25-83.924

9Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] coupable des faits d'escroquerie à l'encontre de M. et Mme [U] [M], Mmes [F], [B], [C], et M. [V], a en conséquence déclaré Mme [I] complice du délit d'escroquerie reproché à M. [I] au préjudice de ces derniers, les a condamnés pénalement et a statué sur les intérêts civils, alors :

« 1°/ que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; que pour considérer que M. [I] était coupable d'escroquerie à l'encontre de M. [U] [M], Mme [U], Mme [F], Mme [B], Mme [C] et M. [V] en les déterminant à remettre des fonds, la cour d'appel a énoncé qu'il « avait fait usage de l'influence de tiers pour donner force et crédit aux perspectives de profit dont il voulait persuader des investisseurs potentiels » (arrêt, p. 18, § 7) dans la mesure où il avait été présenté à M. [S] [U] [M] « par [Q] [T] et son épouse, Mme [J] [I] » (arrêt, p. 18, § 8), où « par l'entremise de [Q] [T], [O] [I] rencontrait [L] [B] et [W] [C] » (ibid, § 9), où il avait « démarché [D] [V] par l'intermédiaire de [S] [U] [M] » et « qu'il en était fait de même avec [A] [U] et [G] [F] puis avec [N] [H] » (ibid) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le rôle joué par [Q] [T] ou [P] [U] [M] et en quoi ils avaient donné force et crédit aux allégations de M. [I], la simple mise en relation de deux individus ne constituant pas une intervention de nature à donner force et crédit à un mensonge au sens du délit d'escroquerie, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision au regard de l'article 313-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que l'escroquerie suppose que le procédé utilisé ait été déterminant de la remise de la chose ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. [I] sans établir en quoi les interventions de M. [T] et de M. [U] [M] avaient été déterminantes de la remise des fonds litigieux, par les parties civiles, tandis qu'ils s'étaient bornés à les présenter à M. [I], la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 313-1 du code pénal ;

3°/ que l'escroquerie suppose que le procédé utilisé ait été déterminant de la remise de la chose ; que pour considérer que M. [I] était coupable d'escroquerie à l'encontre de M. [U] [M], Mme [U], Mme [F], Mme [B], Mme [C] et M. [V] en les déterminant à remettre des fonds, la cour d'appel a énoncé qu'il a « procédé à des remboursements partiels pour ne pas éveiller la méfiance des investisseurs » (arrêt, p. 18, § 8) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle ces remboursements avaient eu lieu et ainsi s'ils avaient pu déterminer la remise de fonds par ces parties civiles, sans ordonner d'expertise comptable et sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 9, in fine) si ces remboursements ne résultaient pas tout simplement du fonctionnement des comptes courants, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision au regard de l'article 313-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »

10Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I] complice du délit d'escroquerie reproché à M. [I] au préjudice des associés de la société [1], à savoir M. et Mme [U] [M], Mmes [F], [B], [C], et M. [V], l'a condamnée pénalement et a statué sur les intérêts civils, alors « que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable de complicité d'une infraction sans avoir caractérisé tous les éléments constitutifs de la complicité ; que pour déclarer Mme [R] complice d'escroquerie reproché à M. [I] dans les termes de la prévention, soit au préjudice de M. [U] [M], Mme [U], Mme [F], Mme [B], Mme [C] et M. [V], la cour d'appel s'est bornée à énoncer « qu'elle se présentait comme juriste confirmée en vue d'inspirer confiance aux futurs associés et qu'il est établi que c'est elle qui avait proposé à M. [U] [M] la répartition du capital social de sa société entre la SARL [1] et lui, afin une nouvelle fois d'inspirer confiance et de pousser ce dernier à investir dans la SARL Foncière [U] [M] la somme de 42 500 euros » (arrêt, p. 19, § 5) ; qu'en statuant ainsi sans relever une seule fois dans ses motifs que Mme [R] avait été en contact avec Mme [U], Mme [F], Mme [B], Mme [C] et M. [V], et qu'ainsi elle s'était réellement présentée à ces derniers comme juriste confirmée afin de faciliter la remise des fonds, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ensemble les articles 121-7 et 313-1 du code pénal. »

18Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. et Mme [I], en qualité de cogérants de la société [1], coupables des faits d'escroquerie au préjudice de MM. [K], [E], [Z], [Y], des sociétés [3], [4], [5], [6], [7] et [8], les a condamnés pénalement et a statué sur les intérêts civils, alors :

« 1°/ que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; qu'en énonçant, pour déclarer M. [I] et Mme [R], en qualité de cogérants de la société [1], coupables des faits d'escroquerie au préjudice de M. [K], M. [E], M. [Z], M. [Y], des sociétés [3], [4], [5], [6], [7] et [9], qu'ils « leur avaient fait miroiter une rémunération de 6,5% l'an, assertion totalement fausse dans la mesure où la SARL [1] n'avait et n'aura aucune activité pendant toute la période des faits incriminés » (arrêt., p. 19, § 8), sans relever aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destiné à donner force et crédit aux allégations mensongères du prévenu à l'encontre de ces derniers, la cour a insuffisamment justifié sa décision au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 313-1 du code pénal ;

2°/ que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; qu'en énonçant, pour déclarer M. [I] et Mme [R], en qualité de cogérants de la société [1], coupables des faits d'escroquerie au préjudice de M. [K], M. [E], M. [3], M. [Y], des sociétés [3], [4], [5], [V], [7] et [9], qu' « il est établi qu'ils ont organisé l'intégration de la SARL [1] dans le capital social des sociétés [3], [5], [D] [V], [7], [8] et [4] et la signature d'un contrat d'assistance et de prestation de service ou d'une convention de gestion centralisée de trésorerie » » (arrêt, p. 19, § 9), sans préciser en quoi ces éléments avaient déterminé la remise de fonds par ces derniers, tandis que cela résultait du fonctionnement des comptes courants, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 313-1 du code pénal ;

3°/ que l'escroquerie suppose que le procédé utilisé ait été déterminant de la remise de la chose ; qu'en énonçant, pour déclarer M. [I] et Mme [R], en qualité de cogérants de la société [1], coupables des faits d'escroquerie au préjudice de M. [K], M. [E], M. [3], M. [Y], des sociétés [3], [Y], [5], [V], [7] et [9], qu'ils « leur avaient fait miroiter une rémunération de 6,5% l'an, assertion totalement fausse dans la mesure où la SARL [1] n'avait et n'aura aucune activité pendant toute la période des faits incriminés »( arrêt., p. 19, § 8) et ont organisé l'intégration de la SARL [1] dans le capital social de la société [4], que « douze crédits en deux ans pour une somme totale de 352 751 euros ont été souscrits via la société [4] pour l'achat de divers matériels mis à la disposition de la société [10] et qu'entre le 30 juin et le 5 septembre 2013, trois crédits ont été souscrits via cette même société pour un montant de 109 939 euros pour l'achat de véhicules automobiles placés à la disposition de la SARL [1] » (arrêt., p. 20, § 1), sans préciser la date à laquelle, l'intégration de la SARL [1] dans le capital social avait été organisée, les douze crédits avaient et souscrits et tandis que les trois crédits d'un montant de 109 939 euros ont été conclus postérieurement à la remise de fond de la société [4], ce dont il résultait qu'il ne ressortait pas de ces éléments en quoi ils avaient été déterminants de la remise, par M. [Y] et la société [4], des fonds litigieux, la cour d'appel a méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 313-1 du code pénal. »