Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2026, n° 25-82.183

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, le juge qui décide de confisquer un bien doit, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

8Il résulte du second de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Pour confirmer la peine complémentaire de confiscation des sommes saisies en espèces, l'arrêt attaqué énonce qu'elles ont servi ou servaient à la commission de l'infraction, voire constituaient le produit de l'infraction dans le cadre des transactions frauduleuses réalisées.

10En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ressort que les juges ont successivement analysé les sommes saisies comme l'instrument de l'infraction, sans indiquer en quoi celles-ci avaient permis de commettre l'infraction de travail dissimulé, puis comme produit de ladite infraction, sans vérifier qu'elles correspondaient, dans leur totalité, à la seule économie réalisée par la fraude, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est ainsi encourue de ce chef.

Vu l'article 131-21 du code pénal :

12Selon ce texte, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime.

13Pour confirmer la peine de confiscation des véhicules Peugeot et Audi ainsi que des documents et clés y afférents, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le prévenu s'est livré à une activité de négoce automobile non déclarée, retient que les deux véhicules saisis, acquis à l'étranger, sont le produit de l'infraction de travail dissimulé.

14En statuant ainsi, alors que le produit de l'infraction de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

15La cassation est à nouveau encourue.

16La cassation à intervenir sera limitée aux dispositions relatives aux peines prononcées contre M. [Y].

17Les autres dispositions seront donc maintenues.