Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-84.539

8Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 706-153 du code de procédure pénale :

10Il résulte du second de ces textes que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale du solde créditeur d'un compte bancaire peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, consistant en l'ordonnance attaquée, le procès-verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête du ministère public.

11Il se déduit de ce qui précède que, lorsqu'elle statue sur le recours de l‘appelant sur la saisie de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, la chambre de l'instruction ne peut satisfaire aux exigences relatives à l'accès du demandeur aux pièces du dossier par la seule mention, conforme aux dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction pour être tenus à la disposition des avocats des parties.

12Les mentions de l'arrêt doivent en conséquence énoncer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, auquel l'article 194, alinéa 1er, du code de procédure pénale confie la mise en état de l'affaire, chacune des pièces mises à la disposition de l'avocat du tiers appelant.

13Pour confirmer les saisies pénales des sommes versées au crédit des comptes de M. [K] et des sociétés [1], [2], [3], [4] et [6], l'arrêt attaqué énonce que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, le procureur général a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a joint ses réquisitions écrites du 14 novembre 2024, visées par le greffe le 15 novembre 2024 à 7 heures 30.

14Les juges relèvent qu'il ressort des éléments de la procédure que plusieurs sociétés du groupe [2] ont récolté plus de 12 000 000 euros constitués pour l'essentiel des investissements de particuliers dans le cadre du dispositif de défiscalisation « Girardin », fonds qui ont été réaffectés au sein de ces sociétés.

15Ils ajoutent que, d'une part, les constatations du service vérificateur de l'administration fiscale aux termes desquelles l'absence de flux monétaire entre les sociétés en nom collectif chargées de fournir le matériel aux exploitants et ces derniers, ainsi que l'absence d'emprunt auprès d'un établissement bancaire par ces sociétés, indispensable si les biens défiscalisés avaient effectivement coûté 253 000 euros comme allégué, d'autre part, l'existence de fausses factures établies pour justifier du montant des investissements éligibles au dispositif « Girardin », établissent le caractère artificiel du montage.

16Ils en déduisent que les sociétés ont toutes bénéficié du produit infractionnel évalué à la somme de 36 879 538 euros, ce qui justifie les saisies opérées par le juge des libertés et de la détention.

17En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

18En effet, les énonciations de l'arrêt ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'ont été mises à la disposition des appelants et de leur avocat les pièces sur lesquelles elle se fonde pour confirmer les saisies contestées.

19La cassation est par conséquent encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.