Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-82.503

7Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

9Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef de concussion, l'arrêt attaqué énonce que les faits dénoncés ne sont pas concernés par la procédure suivie contre M. [N] par la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Lille.

10Les juges relèvent qu'il résulte des éléments transmis par la partie civile qu'un avis prélalable de taxation a été émis le 10 février 2017, ainsi qu'un avis de recouvrement le 11 mai 2018.

11Ils précisent que M. [N] a assigné le comptable public devant le tribunal judiciaire en alléguant le caractère indu des sommes réclamées par les douanes du fait d'un précédent paiement de ces contributions douanières.

12Ils retiennent qu'il ne résulte, ni de la procédure et des éléments transmis par la partie civile ni des pièces obtenues par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure suivie contre M. [N], qu'un paiement indu a été demandé en connaissance de cause par les agents des douanes à la partie civile.

13En l'état de ces énonciations, et dès lors qu'elle avait auparavant rappelé qu'avaient été jointes à la procédure des pièces issues de la procédure menée devant la JIRS de Lille et qui révélaient que la chambre de l'instruction avait déjà eu à se prononcer à deux reprises sur la question de la violation des articles 40, 170 et 171 du code de procédure pénale, et sur la question de la déloyauté des douanes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

14Dès lors, le moyen doit être écarté.

Vu les articles 6-1 et 593 du code de procédure pénale :

16Il se déduit du premier de ces textes que l'exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique qu'il prévoit ne peut être invoquée que lorsque les faits dénoncés impliquent la violation d'une disposition de procédure pénale.

17Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

18Pour confirmer l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de M. [N] concernant les faits de dénonciation calomnieuse, faux et usage, tentative d'escroquerie au jugement et détournement de procédure, en application de l'article 6-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce qu'une instruction est en cours à l'encontre de M. [N] et que les délits visés par la constitution de partie civile objet de la présente procédure auraient été commis à l'occasion de celle-ci.

19Les juges retiennent que ces délits impliqueraient la violation de dispositions de procédure pénale, s'agissant d'une mise en cause des conditions juridiques dans lesquelles s'est déroulée la procédure douanière fondant les poursuites diligentées contre M. [N].

20Ils relèvent que les pièces jointes à la procédure, issues de celle menée à l'encontre de l'intéressé, révèlent que la chambre de l'instruction a déjà eu à se prononcer à deux reprises sur la question de la violation des articles 40, 170 et 171 du code de procédure pénale, et sur la question de la déloyauté des douanes.

21Ils précisent que la chambre de I'instruction n'a pas constaté le caractère illégal de la poursuite exercée contre M. [N] et qu'aucune décision définitive ne statue en sens contraire.

22En se déterminant ainsi, sans mieux préciser quelles règles de procédure pénale se déduisant des délits visés par la plainte avec constitution de partie civile de M. [N] auraient été violées, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

23La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

24La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de M. [N] concernant les faits de dénonciation calomnieuse, faux et usage, tentative d'escroquerie et détournement de procédure. Les autres dispositions seront donc maintenues.