Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 8 janvier 2025 sur la confiscation du bien placé sous scellé « Vehicule Renault Clio » immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [U], alors « que le juge qui envisage de confisquer un bien qu'il estime avoir servi à commettre l'infraction doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n'est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors que celui-ci sait ne disposer que d'une propriété juridique apparente ; que la bonne foi du propriétaire n'est donc pas subordonnée à l'ignorance par ce dernier des faits commis par le condamné ; qu'en retenant, pour confirmer la confiscation du véhicule Clio, que « le véhicule appartient à [K] [U] », mais que celui-ci n'était pas propriétaire de bonne foi dès lors qu'il « n'a donné aucune explication sur l'utilisation de son véhicule le 23 septembre, le 4 octobre et le 17 octobre 2024 » par l'un des prévenus, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le condamné avait la propriété économique réelle du véhicule en cause et s'il était établi que M. [U] savait ne disposer que d'une propriété juridique apparente, s'est déterminée par des motifs impropres à établir qu'il n'était pas un tiers propriétaire de bonne foi, méconnaissant ainsi l'article 131-21 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 131-21 du code pénal :
8Selon ce texte, la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et peut porter sur tout bien meuble ou immeuble appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
9Il résulte de son deuxième alinéa que la confiscation porte sur tous les biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
10Le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n'est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu'il sait ne disposer que d'une propriété juridique apparente.
11Pour confirmer le jugement ayant prononcé la confiscation du véhicule Clio immatriculé [Immatriculation 1], l'arrêt attaqué énonce que son propriétaire, M. [U], n'a donné aucune explication sur son utilisation par M. [R] pour transporter des stupéfiants et qu'il n'est pas de bonne foi.
12En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
13D'une part, elle n'a pas caractérisé que M. [R] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l'article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d'un véhicule.
14D'autre part, n'ayant pas recherché si M. [R] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, elle n'a pas établi que M. [U] savait ne disposer que d'une propriété juridique apparente, seule circonstance de nature à caractériser sa mauvaise foi.
15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.