Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen, pris aux visas des articles 593 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [V] coupable d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation sans motiver le rejet de la demande de renvoi formulée pour le prévenu.
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
5Toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l'avocat du prévenu.
6Par courriel, dont la réception et la lecture ressortent des mentions du jugement attaqué, l'avocat de M. [V] a demandé le renvoi de l'affaire en raison de son indisponibilité.
7Le juge a rejeté cette demande sans motiver sa décision.
8En statuant ainsi, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.