Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 juin 2026, n° 25-86.445

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] coupable, alors :

« 2° / que les clôtures sont par principe dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; que seule une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme peut décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable ; que pour juger, après avoir pourtant retenu qu'il « est exact que l'élaboration d'un chemin gravillonné ne nécessitait pas de déclaration préalable », que la commune de [Localité 1] exigeait nécessairement une déclaration préalable pour ce type de travaux aux motifs que le formulaire édicté par la commune prévoyait une case pour les travaux de clôture, quand cette circonstance est insuffisante à rapporter la preuve d'une délibération de l'organe compétent pour soumettre les clôtures à déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme ;

3°/ que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions ; qu'en jugeant qu'il se déduisait du formulaire édicté par la commune au titre des travaux nécessitant une déclaration préalable que les clôtures et chemins gravillonné y étaient soumis sans rechercher la preuve d'une délibération de l'organe compétent exécutoire au jour des travaux litigieux, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] coupable, alors :

« 1°/ que le délit d'infraction à une prescription du plan local d'urbanisme suppose que celui-ci soit préalablement entré en vigueur ; qu'en l'absence de preuve de sa publicité, un acte administratif n'est pas en vigueur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que« l'élément intentionnel se déduit de ce que le 11 janvier 2012, le maire de la commune de [Localité 1] a pris la précaution de rappeler à [S] [J] que ces parcelles se situaient en zone agricole […] et que ce dernier a poursuivi les travaux entreprise sans se soucier aucunement […] des restrictions tenant aux travaux pouvant être réalisé sur ces parcelles désormais classées en zone A », sans vérifier, comme il lui avait été demandé (conclusions page 11), si le plan local d'urbanisme était opposable au prévenu comme ayant été régulièrement publié à la date des faits visés par la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 610-1, L. 480-4 et L. 153-23 du code de l'urbanisme ;

2°/ qu'en l'absence de preuve de sa publicité, un acte administratif n'est pas en vigueur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement relevé que la délibération du conseil municipal avait « approuvé le plan local d'urbanisme » et « dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-23 et R. 123-24 du code de l'urbanisme d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal et de sa publication au recueil des actes administratif » quand ces éléments sont insuffisants à apporter la preuve de la publication du plan local d'urbanisme et à lui conférer un caractère exécutoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants en violation des articles L. 610-1, L. 480-4 et L. 153-23 du code de l'urbanisme ;

3°/ qu'en l'absence de preuve de sa publicité, un acte administratif n'est pas en vigueur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « , le maire de la commune de [Localité 1] a pris la précaution de rappeler à [S] [J] que ces parcelles se situaient en zone agricole […] et que ce dernier a poursuivi les travaux entreprise sans se soucier aucunement […] des restrictions tenant aux travaux pouvant être réalisé sur ces parcelles désormais classées en zone A », déduisant l'existence de l'élément intentionnel de ces seules informations données par le maire de la commune, sans constater la publication du plan local d'urbanisme à la date des faits reproches ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser la publication et l'opposabilité du plan local d'urbanisme au prévenu, en violation des articles L. 610-1, L. 480-4 et L.153-23 du code de l'urbanisme ;

4°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que seule la constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, une intention coupable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « l'élément intentionnel se déduit de ce que le 11 janvier 2012, le maire de la commune de [Localité 1] a pris la précaution de rappeler à [S] [J] que ces parcelles se situaient en zone agricole […] et que ce dernier a poursuivi les travaux entreprise sans se soucier aucunement […] des restrictions tenant aux travaux pouvant être réalisé sur ces parcelles désormais classées en zone A », sans rapporter la preuve de la publication du plan local d'urbanisme de sorte que ces circonstances n'établissaient pas que M. [J] avait connaissance des prescriptions du plan local d'urbanisme à la date des faits de la prévention, faute de publication ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a viole l'article 121-3 du code pénal. »