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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 25-86.696

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00892

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [W] [L] a été poursuivi du chef de faux administratif devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 9 juillet 2021, l'en a déclaré coupable, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, 1 500 euros d'amende et une confiscation.

3Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens

Réponse de la Cour

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le huitième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation de l'article 131-21 du code pénal.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le demandeur à la confiscation d'un ordinateur sans avoir justifié que ce dernier avait servi à la commission de l'infraction.

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9L'arrêt attaqué ordonne la confiscation du scellé « 1NL », constitué d'un ordinateur et son chargeur, à titre d'instrument de l'infraction.

10En prononçant ainsi, sans mieux expliquer en quoi cet objet placé sous scellés dont elle a ordonné la confiscation a contribué à la réalisation de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée aux seules dispositions relatives à la peine complémentaire de confiscation. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 8 septembre 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 25-86.696 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00892 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A2REQ581