Sur les trois premiers moyens
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 25-85.454
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00886
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Le 14 juin 2024, la cour criminelle départementale a condamné M. [I] [R], pour viol, agression sexuelle et corruption, sur [N] [X], mineure de quinze ans, à douze ans de réclusion criminelle et dix ans d'inéligibilité. Par arrêt distinct du même jour, la cour a statué sur l'action civile.
3M. [R] a relevé appel de ces arrêts et le ministère public a formé appel incident sur l'arrêt pénal.
4M. [R] ayant épuisé son droit à se pourvoir en cassation contre les arrêts attaqués par la déclaration faite par lui-même, le 3 juillet 2025, le pourvoi formé le lendemain est irrecevable.
5Seul est recevable le pourvoi formé le 3 juillet 2025.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le quatrième moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt civil en ce qu'il a confirmé l'arrêt de la cour criminelle départementale de Loire-Atlantique du 14 juin 2024 qui a reçu M. [E] [X], [N] [X] et Mme [B] [S] en leur constitution de partie civile, dit et jugé M. [R] entièrement responsable et l'a condamné à payer diverses sommes en réparation des préjudices subis par ces parties civiles et au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « que, en vertu des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire, il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation, de sorte que ladite cour ne peut ni confirmer ni infirmer la décision de première instance ; Qu'en l'espèce, en énonçant, pour condamner l'exposant à payer diverses sommes en réparation des préjudice moral et matériel des parties civiles, qu'elle « confirme l'arrêt de la cour criminelle départementale de Loire-Atlantique du 14 juin 2024 » (arrêt civil, page 3), la cour d'assises a violé les textes susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale :
8Il résulte de ces textes que la cour d'assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l'affaire.
9En confirmant l'arrêt civil de la cour criminelle départementale, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
La décision
- Sur le pourvoi formé le 4 juillet 2025 :
- Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
- Sur le pourvoi, du 3 juillet 2025, en tant qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
- Le DÉCLARE NON ADMIS ;
- Sur le pourvoi, du 3 juillet 2025, en tant qu'il est formé contre l'arrêt civil :
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 1er juillet 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt civil annulé ;
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