Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juin 2026, n° 25-82.474

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M. [O] sur le dispositif civil recevable, l'a dit fondé, a dit que M. [I] a commis avec M. [Y] une faute civile, l'a condamné solidairement avec M. [Y] à payer à M. [O] une somme de 25 000 euros au titre de dommages et intérêts et a rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, alors :

« 1°/ que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive d'instance destinée à l'auteur de l'écrit, prévenu de complicité de diffamation publique ; qu'il en résulte que le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé ne saurait être considéré comme le domicile de cet auteur au sens des articles 556 et 557 dudit code ; que la délivrance de la citation, en dehors des conditions fixées par les textes susvisés, est nécessairement de nature à porter atteinte aux droits de la défense et fait ainsi nécessairement grief à la personne citée, en entravant notamment l'exercice des droits reconnus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en jugeant, dès lors, pour écarter l'exception de nullité soulevée par M. [I] que « [R] [I] a comparu à l'audience, assisté d'un conseil qui a déposé écritures, il a pu préparer et soutenir ses arguments de défense, rien ne démontre que la délivrance de la citation sur son lieu de travail, sans l'être à sa personne, en diminuant le délai de 10 jours, lui aurait causé un grief, au surplus, la citation a été délivrée le 2 décembre 2022 pour une audience du 2 février 2023, le prévenu ne justifie pas de la date de la remise de l'acte par l'assistante de direction qui avait accepté d'en prendre copie, la décision querellée sera confirmée sur ce point » et qu' à supposer ces motifs adoptés « s'il est exact qu'un journaliste ne peut être cité sur son lieu de travail - sauf à l'être en personne – la nullité susceptible d'être prononcée ne peut l'être que si l'irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la personne, conformément aux dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale. En l'espèce, il doit être souligné que le prévenu, qui a comparu en personne à l'audience et a été entendu sur les faits, ne peut justifier d'aucun grief dans l'exercice des droits de la défense et qu'il a pu, connaissance prise de la citation délivrée, organiser sa défense », la cour d'appel, qui a écarté l'exception de nullité au motif d'une absence de grief démontré quand l'irrégularité en cause fait nécessairement grief à la personne citée en entravant notamment l'exercice de ses droits reconnus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 550 et 555 à 558, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2°/ subsidiairement, que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive d'instance destinée à l'auteur de l'écrit, prévenu de complicité de diffamation publique ; qu'il en résulte que le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé ne saurait être considéré comme le domicile de cet auteur au sens des articles 556 et 557 dudit code ; que la délivrance de la citation, en dehors des conditions fixées par les textes susvisés, est nécessairement de nature à porter atteinte aux droits de la défense et fait ainsi nécessairement grief à la personne citée, en entravant l'exercice des droits reconnus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dans cette hypothèse, la partie poursuivante ne peut voir déclarer la citation valable que si elle démontre l'absence éventuelle d'effet de l'irrégularité constatée ; qu'en jugeant, dès lors, pour écarter l'exception de nullité soulevée par M. [I] que « [R] [I] a comparu à l'audience, assisté d'un conseil qui a déposé écritures, il a pu préparer et soutenir ses arguments de défense, rien ne démontre que la délivrance de la citation sur son lieu de travail, sans l'être à sa personne, en diminuant le délai de 10 jours, lui aurait causé un grief, au surplus, la citation a été délivrée le 2 décembre 2022 pour une audience du 2 février 2023, le prévenu ne justifie pas de la date de la remise de l'acte par l'assistante de direction qui avait accepté d'en prendre copie, la décision querellée sera confirmée sur ce point » et à supposer ces motifs adoptés que « s'il est exact qu'un journaliste ne peut être cité sur son lieu de travail - sauf à l'être en personne – la nullité susceptible d'être prononcée ne peut l'être que si l'irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la personne, conformément aux dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale. En l'espèce, il doit être souligné que le prévenu, qui a comparu en personne à l'audience et a été entendu sur les faits, ne peut justifier d'aucun grief dans l'exercice des droits de la défense et qu'il a pu, connaissance prise de la citation délivrée, organiser sa défense », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en écartant l'exception de nullité au motif d'une absence de grief démontré quand il appartenait à la partie poursuivante de démontrer l'absence d'effet de l'irrégularité constatée et a ainsi violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 550 et 555 à 558, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881. »