Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juin 2026, n° 25-87.950
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00869
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit qui rend impossible la mise en mouvement de l'action publique, au sens de l'article 9-3 dudit code dans sa version issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de sorte que la prescription de l'action publique est suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai précité de trois mois
Articles du code de procédure pénale visés
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