Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00840
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2M. [C] [Q] a été poursuivi pour escroquerie, blanchiment du produit de cette escroquerie et gestion d'une société commerciale malgré une interdiction résultant d'une décision de faillite personnelle.
3Par jugement du 16 janvier 2023, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces délits et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, deux ans d'inéligibilité, ainsi qu'à la confiscation des scellés.
4M. [Q] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en se bornant à ordonner en l'espèce « la confiscation des scellés DEM [Q] 3 et 2 comme instruments de l'infraction et les scellés DOM [Q] 1,4 et 5 comme produits de l'infraction», sans identifier les biens confisqués, et ainsi, leur nature et leur origine, et donc sans permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1, 132-21 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
7Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature de ce bien ainsi que le fondement de la mesure.
8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9L'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme ordonnent la confiscation des scellés DEM [Q] 2 et 3 comme instruments de l'infraction, ainsi que des scellés DOM [Q] 1, 4, 5, comme produits de I'infraction sans indiquer leur nature.
10En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
12La cassation sera limitée à la confiscation des scellés, les autres dispositions étant maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 24-86.222 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00840 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PD9MY0D7