Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches
Réponse de la Cour
4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00826
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Mme [K] [M], assistante maternelle, a été condamnée par la cour d'assises pour avoir volontairement commis des violences aggravées ayant entraîné, sans intention de la donner, la mort d'[R] [A], mineur de quinze ans, qui lui avait été confié par les parents de l'enfant.
3Cette même juridiction l'a déclarée responsable des préjudices subis par les parties civiles, reçues en leur constitution, et a renvoyé l'examen des demandes à une audience ultérieure.
Réponse de la Cour
4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [M] à verser une provision de 20 000 euros et 10 000 euros respectivement au titre du préjudice d'affection et d'accompagnement à Mme [D] [A], née [T], à M. [N] [A], à Mme [Z] [Q] et à M. [F] [Q], outre 10 000 euros au titre du préjudice d'affection et 1 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement à Mme [G] [A], à Mmes [L] [Q], [J] [Q] et à M. [V] [O], enfin, 5 000 euros au titre du préjudice d'affection et 1 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement à Mme [W] [H] et M. [B] [C], alors :
« 2°/ que, d'autre part, la réparation indifférenciée du préjudice d'affection des grands-parents, des tantes, du cousin, du parrain et de la marraine d'[R], fixée abstraitement par la cour à hauteur de 20.000 € pour les quatre premiers demandeurs, 10.000 € pour les suivants et 5.000 € pour les deux derniers, sans le moindre examen des conclusions de la défense montrant le caractère excessif des demandes des parties civiles par ricochet au regard des référentiels en cours et l'absence de démonstration d'un lien d'affection avec [R] au jour de son décès, heurte les articles 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3°/ de troisième part, que le préjudice d'accompagnement, en cas de décès de la victime principale, qui est distinct de la réparation du préjudice d'affection, exige, pour être reconnu, la démonstration de l'existence d'une communauté de vie affective et effective avec la victime décédée ; qu'en l'état des objections expresses de la défense sur le défaut de justification de la condition requise, la cour, qui s'est déterminée à la faveur d'une pure affirmation, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie, a violé les articles 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
6Pour fixer l'indemnisation du préjudice d'affection, l'arrêt attaqué énonce que ce préjudice n'est pas contestable et qu'il y a lieu de tenir compte du degré de parenté de chacune des parties civiles avec [R] [A], des liens qu'elles avaient pu nouer avec lui durant sa courte vie et du retentissement qu'a eu cette disparition sur leur propre existence, selon les éléments résultant de la procédure et de l'audience pénale, au vu, notamment, des documents produits.
7Les juges allouent 20 000 euros à chacun des grands-parents, 10 000 euros à chacune des tantes et au cousin et 5 000 euros au parrain et à la marraine de l'enfant.
8En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
9Dès lors, le grief doit être écarté.
Réponse de la Cour
Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale :
10Il résulte du premier de ces textes que le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.
11Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12En prononçant sur les demandes relatives au préjudice d'accompagnement par une seule et unique motivation, commune à celle afférente au préjudice d'affection, sans caractériser, pour chacune des parties civiles, les éléments établissant l'existence d'une communauté de vie affective et effective avec la victime, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision.
13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
14La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice d'accompagnement. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 juin 2026, n° 25-83.713 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00826 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NGXWZ7SP