Sur les moyens du mémoire personnel
Réponse de la Cour
8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00791
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Mme [S] [A], née le [Date naissance 1] 1991, a déposé plainte contre M. [H] [R], auquel elle avait été confiée durant sa minorité par sa mère puis par le juge des enfants. Elle a expliqué qu'il lui avait imposé de nombreux cunnilingus et une pénétration sexuelle.
3Une information a été ouverte et M. [R] a été mis en examen des chefs de viol incestueux et agressions sexuelles incestueuses, sur mineur de quinze ans et par personne ayant autorité, entre le 2 mars 1999 et le 31 janvier 2006.
4Par ordonnance du 17 septembre 2024, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viol aggravé, et ordonné le renvoi de M. [R] devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles aggravées.
5Mme [A] a relevé appel de cette décision.
6Ce mémoire, déposé le 2 avril 2026, plus d'un mois après la réception du dossier à la Cour de cassation, le 27 février 2026, et en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 574-1 du code de procédure pénale.
7Il est, dès lors, irrecevable.
Réponse de la Cour
8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, après avoir requalifié les faits reprochés à M. [R] sous la qualification d'agression sexuelle incestueuse en faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, il a dit qu'il résulte charges suffisantes contre M. [R] d'avoir commis des agressions sexuelles, en l'espèce notamment des cunnilingus, sur Mme [A], mineure de quinze ans, avec cette circonstance que les faits ont été commis par personne ayant autorité, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ; que cette définition légale n'exclut pas du champ d'application du texte le cunnilingus dès lors qu'il implique la pénétration de la vulve par la langue ; que l'arrêt attaqué retient qu'il existe contre M. [T] des charges suffisantes d'avoir pratiqué des cunnilingus sur Mme [A] par contrainte morale lorsqu'elle était mineure de 15 ans ;qu'en énonçant, pour se contenter de mettre M. [T] en accusation pour le délit connexe d'agression sexuelle et non pour le crime de viol, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, les faits de cunnilingus étaient qualifiés d'agression sexuelle (arrêt, p. 21, § 3), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 222-23 du code pénal dans sa rédaction applicable en la cause ;
2°/ qu'en tout état de cause, en considérant que, par principe, le cunnilingus ne pouvait pas, en l'état du droit applicable à la date des faits, soit entre 1999 et 2006, recevoir la qualification de viol sans constater que les cunnilingus pratiqués sur Mme [A] n'avaient donné lieu à aucune pénétration à l'intérieur de sexe de celle-ci, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 222-23 du code pénal dans sa rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 222-23 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, et 593 du code de procédure pénale :
10Selon le premier de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
11Il s'en déduit qu'un rapport bucco-géntial commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue un viol s'il y a pénétration sexuelle.
12Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
13Pour qualifier d'agressions sexuelles les faits de cunnilingus dénoncés par la partie civile, et saisir de ce délit connexe la cour criminelle départementale devant laquelle il renvoie la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que le viol implique une pénétration de nature sexuelle, c'est-à-dire la pénétration par le sexe de l'auteur ou dans le sexe de la victime par un sexe ou un objet quelconque.
14Les juges ajoutent qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2021 ayant inclus dans la définition du viol tout acte bucco-génital, les faits de cunnilingus imposés à la victime étaient qualifiés d'agression sexuelle.
15En prononçant ainsi, par des motifs erronés, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits dénoncés de cunnilingus ne constituaient pas des actes de pénétration sexuelle et ne devaient pas, dès lors, recevoir la qualification criminelle de viol et non celle d'agression sexuelle, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
16La cassation est par conséquent encourue.
Réponse de la Cour
17La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions de l'arrêt requalifiant les faits d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité en agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, confirmant l'ordonnance entreprise ayant dit qu'il résultait charges suffisantes contre M. [R] d'avoir commis ce délit, et renvoyant M. [R] devant la cour criminelle départementale de Paris pour y répondre de cette infraction connexe. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Réponse de la Cour
18Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. Les dispositions relatives à la mise en accusation de M. [R] devant la cour criminelle départementale du chef de viol aggravé étant devenues définitives par suite de la non-admission de son pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 26-81.425 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00791 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-W09GN3M8